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21 septembre 2017

Pénalité de résiliation illégale dans un contrat de télésurveillance

Logitech Plus inc. plaide coupable

Québec, le 21 septembre 2017 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Logitech Plus inc. et son président, M. Denis Bilodeau, ont reconnu leur culpabilité, le 5 juillet 2017 à Québec, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 1 290 $ et son président, de 452 $.

Logitech Plus offre des systèmes d’alarme. L’Office reprochait à l’entreprise et à son président d’avoir imposé illégalement des frais de résiliation d’un abonnement de télésurveillance. Les faits reprochés remontent à juin 2015.

Logitech Plus inc. est située au 1564, rue Notre-Dame, à L'Ancienne-Lorette.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de télésurveillance, de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision ou de chaînes musicales, ou encore d’accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.