Poursuites et condamnations, Communiqués de presse, Centre-du-Québec

6 février 2017

Vente itinérante sans permis et autres infractions

Les entreprises Pavage extrême déclarées coupables

Québec, le 6 février 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Patrick Couture, faisant affaire sous le nom Les entreprises Pavage extrême, a été déclaré coupable, le 20 décembre 2016 à Victoriaville, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a été condamné à payer des amendes totales de 1 352 $.  

L'Office reprochait à M. Couture d’avoir fait, en août 2013, du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la LPC, de ne pas avoir utilisé un contrat conforme et d’avoir omis d’y annexer l’Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, ainsi que le formulaire de résolution du contrat. M. Couture a aussi été accusé d’avoir perçu un paiement avant d’avoir rendu le service faisant l’objet du contrat et avant l’expiration du délai de dix jours accordé au consommateur pour annuler le contrat.

L’établissement principal de l’entreprise est situé au 4514, boulevard Saint-Joseph, à Saint-Nicéphore.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.