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7 novembre 2017

Commerce itinérant sans permis

Le propriétaire de Réno-Béton plaide coupable

Québec, le 7 novembre 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Jason Kovac, faisant affaire sous le nom Réno-Béton, a plaidé coupable, le 14 septembre 2017 à Longueuil, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a été condamné à payer des amendes totales de 1 328 $.

Jason Kovac a proposé divers travaux de rénovation au domicile d’un consommateur de Longueuil en avril 2015. Il a reconnu avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis, avoir utilisé un contrat non conforme et avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d’annuler l’entente dans un délai de 10 jours, ainsi que le formulaire d’annulation. Réno-Béton est située au 5-331 rue Hubert, à Greenfield Park.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat où certains renseignements doivent être indiqués. Il est également tenu d’en remettre un double dûment signé au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

De plus, le commerçant itinérant doit joindre au contrat un formulaire de résolution (annulation), ainsi qu’un « Énoncé des droits de résolution du consommateur ». Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.