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29 mai 2017

Infractions liées à la vente de véhicules d’occasion

Le Géant Motorisé inc. plaide coupable

Québec, le 29 mai 2017 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Le Géant Motorisé inc. a plaidé coupable, le 22 mars 2017, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 9 014 $.

L’Office lui reprochait d’avoir, dans des publicités parues dans un quotidien montréalais, omis d’indiquer, pour tous les véhicules d’occasion offerts en vente et mentionnés dans la publicité, le nombre de kilomètres effectivement parcourus. Cette omission contrevient au Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion. Les infractions remontent à mars et avril 2014.

Le siège social de l’entreprise est situé au 173, route 172, à Saint-Ambroise.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules

La loi impose aux commerçants de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Ils doivent notamment détenir un permis de l’Office et déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser des consommateurs.

Dans le cas de la vente de véhicules d’occasion, le commerçant doit aussi respecter un décret qui prévoit un certain nombre de règles, notamment sur la publicité et sur l’indication du prix et du kilométrage, ainsi que l’obligation de permettre au consommateur qui le demande de procéder à l’inspection de l’automobile par un technicien choisi par l’acheteur potentiel.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.