Studio de santé sans permis

Le Centre de Performance District Elite Dorval plaide coupable

Québec, le 18 mai 2021 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de Performance District Elite Dorval (9365-8375 Québec inc.) a plaidé coupable, le 19 janvier 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a payé une amende de 3000 $.

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 2101, autoroute Félix-Leclerc, à Dorval, en octobre 2018, sans détenir le permis requis par la loi.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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