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15 juin 2017

Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances

L’Agence de recouvrement Com Crédit inc. et quatre de ses représentants : coupables

Québec, le 15 juin 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que l’Agence de recouvrement Com Crédit inc. a plaidé coupable, le 13 avril 2017 à Montréal, le 27 juin 2016 à Saint-Jérôme et le 4 février 2016 à Longueuil, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). L’entreprise s’est vu imposer des amendes totalisant 6 792 $. Deux de ses représentants ont aussi plaidé coupables, l’un le 10 mars 2016 à Montréal et le 16 avril 2015 à Longueuil, l’autre le 12 août 2014 à Saint-Jérôme, à des accusations portées en vertu de la même loi. Ils se sont vu imposer respectivement des amendes de 1 496 $ et 896 $. Deux autres représentantes ont été déclarées coupables par le tribunal, le 17 juillet 2015 à Gatineau, d’une infraction à la LRCC. Elles ont été condamnées à une amende de 448 $ chacune.

L'Office reprochait à l’agence de recouvrement de ne pas avoir inscrit dans un registre la date et l’identité de toutes les personnes autres que le créancier avec qui elle a communiqué autrement que par écrit. L’agence et l’un de ses représentants ont reconnu leur culpabilité d’avoir communiqué oralement avec un débiteur avant l'expiration d'un délai de 5 jours suivant l'envoi d'un avis de réclamation conforme et, dans le cas du représentant, d’avoir fait du harcèlement. L’agence et l’autre représentant ont reconnu leur culpabilité d’avoir communiqué avec le débiteur alors que celui-ci avait demandé par écrit qu’on communique avec son conseiller juridique. Finalement, l’agence et ses représentantes se sont vu imposer des amendes pour avoir communiqué à nouveau avec une personne qui avait spécifié, lors d’une première communication, qu’elle n’était pas le débiteur. Toutes ces infractions ont été commises entre août 2012 et décembre 2013.

L’Agence de recouvrement Com Crédit inc. est située au 920, boulevard Saint-Joseph, bureau 290, à Gatineau.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les débiteurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.