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6 juin 2017

Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances

L’agence de recouvrement ARO Inc. et trois de ses représentants plaident coupables

Québec, le 6 juin 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que ARO Inc. a plaidé coupable, le 27 mars à Québec, le 10 avril 2017 à St-Jérôme et le 12 avril 2017 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). L’entreprise s’est vu imposer des amendes de 3 326 $. Deux de ses représentants, M. Luc Fréchette et M. Clifford Toulme, ont aussi plaidé coupables, le 12 avril 2017 à Montréal, dans le premier cas et le 10 avril 2017 à St-Jérôme dans l’autre, à des accusations portées en vertu de la même loi. Ils ont été condamnés à payer des amendes de 752 $ chacun. Un troisième représentant, M. Jacques Charbonneau, a également plaidé coupable, le 19 septembre 2016 à Québec, à une accusation portée en vertu de la LRCC et s’est vu imposer une amende de 452 $.

L'Office reprochait à l’agence de recouvrement et à M. Fréchette d’avoir, en novembre 2014, communiqué oralement avec un débiteur qui avait fait parvenir à l’agence un avis écrit demandant de ne communiquer avec lui que par écrit. L’Office reprochait par ailleurs à l’agence et à M. Toulme d’avoir, en décembre 2014 et en janvier 2015, communiqué avec la mère d’un débiteur, pour une raison autre que pour obtenir l'adresse ou le numéro de téléphone de celui-ci. Finalement, des accusations ont été portées contre l’agence et contre M. Charbonneau pour avoir communiqué de nouveau oralement, en juillet 2014, avec un débiteur avant l’expiration d’un délai de 5 jours suivant l’envoi d’un nouvel avis de réclamation, alors que le débiteur avait indiqué ne pas avoir reçu l’avis original.

L’agence ARO Inc. est située au 1001, boulevard De Maisonneuve Ouest, bureau 1400, à Montréal.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les débiteurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.