Poursuites et condamnations, Communiqués de presse, Laval, Montérégie, Montréal

7 février 2017

Infractions à la Loi sur la protection du consommateur

L’Académie linguistique Charlemagne inc. et sa présidente plaident coupables

Québec, le 7 février 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que l’Académie linguistique Charlemagne inc. et sa présidente, Mme Tessa Toitot, ont plaidé coupables, le 5 janvier 2017 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 6 290 $ et sa présidente, de 1 952 $.

L'Office reprochait à l’entreprise et à sa présidente de ne pas avoir respecté une disposition de la LPC en matière de contrats de service à exécution successive relatifs à un enseignement, un entraînement ou une assistance, plus précisément d’avoir utilisé un contrat qui ne respectait pas les exigences de la loi, de ne pas y avoir joint le formulaire de résiliation et de ne pas y avoir apposé sa signature. L’école a également plaidé coupable d’avoir perçu un paiement avant le début des cours. Les faits reprochés remontent à mai et septembre 2013.

L’Académie linguistique Charlemagne inc. est située au 450, rue Sherbrooke Est, à Montréal.

À propos des cours particuliers

Que ce soit pour un cours de langue, de yoga, ou pour tout autre service visant à développer, à maintenir ou à améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement exige du commerçant qu’il consigne l’entente dans un contrat écrit, et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. La loi encadre aussi les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, la loi accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.