Commerçant d’automobiles sans permis et recul d’odomètres

La cour ordonne à Ali Nasser de cesser de faire le commerce de véhicules routiers

Québec, le 18 octobre 2021 –

À la demande de la présidente de l’Office de la protection du consommateur, la Cour supérieure a prononcé, le 22 septembre 2021 à Montréal, une injonction permanente ordonnant à M. Ali Nasser de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu’il ne sera pas titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de cesser d’altérer l’odomètre de véhicules routiers. Le non-respect d’une telle injonction constitue un outrage au tribunal, passible d’emprisonnement.

Le 7 juin 2019 à Montréal, M. Nasser avait été déclaré coupable de 11 infractions pénales pour avoir fait le commerce de véhicules routiers sans permis et pour avoir altéré un odomètre de véhicule. Il a alors écopé de 11 286 $ d’amendes.

Les consommateurs qui auraient transigé avec Ali Nasser peuvent communiquer avec l’Office. La LPC prévoit qu’un consommateur peut demander la nullité d’une entente écrite ou verbale intervenue avec un commerçant qui n’avait pas le permis exigé par la loi.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules tout-terrain, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules ont également l’obligation d’être titulaire d’un tel permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment fournir un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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