Commerçant d’automobiles sans permis

L’entreprise Immeuble R.L. déclarée coupable

Québec, le 5 octobre 2021 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Immeuble R.L. (9289-9558 Québec inc.) et l’un de ses administrateurs, M. Richard Roy, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 10 septembre 2021 à Saguenay, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Immeuble R.L. a écopé d’amendes totalisant 31 000 $ et son administrateur, 9 446 $.

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saguenay, entre septembre 2018 et juin 2019.

Immeuble R.L. est situé au 2341C, boulevard du Royaume, à Saguenay.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour être intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi l’obligation d’être titulaires de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

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