Infractions à la LPC

Hydro H-Tech plaide coupable

Québec, le 3 février 2022 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Hydro H-Tech (Groupe Réno Habitat inc.), et sa présidente, Françoise Jean-Denis, ont plaidé coupable, le 18 octobre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer 9 546 $ d’amendes et sa présidente, 2 246 $.  

L’Office reprochait à l’entreprise et à sa présidente d’avoir fait une fausse déclaration lors de la demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant en décembre 2018, en déclarant ne pas avoir été trouvées coupables d’une infraction à la LPC au cours des 3 années précédentes. Mme Jean-Denis avait plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la LPC en 2016. Hydro H-Tech a également reconnu avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe, soit d’offrir une inspection gratuite d’évaluation de l’efficacité énergétique de la propriété. Finalement, l’entreprise et sa présidente ont été mises à l’amende pour avoir utilisé des contrats non conformes aux exigences de la LPC en matière de commerce itinérant.

Les infractions ont été commises entre décembre 2018 et août 2019 à Laval, Montréal, Saint-Hippolyte et Sainte-Geneviève.

Au moment des infractions, l’adresse d’Hydro H-Tech était le 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

La LPC accorde au consommateur un délai de dix jours pour annuler, à sa seule discrétion, un contrat conclut avec un commerçant itinérant.

Ce délai peut être porté à 1 an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique, qu’on peut facilement consulter en magasin sur son appareil mobile.

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