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Fausse déclaration

Groupe Réno-Expert Habitat inc. plaide coupable

Québec, le 17 février 2022 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Groupe Réno-Expert Habitat inc. a plaidé coupable, le 18 octobre 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer une amende de 2 500 $.

L’Office reprochait à une administratrice de l’entreprise, Mme Françoise Jean-Denis, d’avoir fait une fausse déclaration lors de la demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant en novembre 2018, en déclarant ne pas avoir été trouvée coupable d’une infraction à la LPC au cours des 3 années précédentes. Mme Jean-Denis avait plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la LPC en 2016 et en 2018.

Au moment de l’infraction, l’adresse de l’entreprise Groupe Réno-Expert Habitat inc. était le 3030, boulevard Curé-Labelle, bureau 300, à Laval.

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