L’Office leur reprochait de ne pas avoir déposé sans délai dans leur compte en fidéicommis la portion requise des sommes perçues de clients qui souscrivaient à une garantie supplémentaire. Les infractions ont été commises en juin 2018. L’entreprise s’est vu retirer son permis de commerçant de garanties supplémentaires pour automobiles en 2019 par la présidente de l’Office, qui a par la suite nommé des administrateurs provisoires pour traiter les réclamations des consommateurs qui bénéficient d’une garantie supplémentaire de Trans Ameri-Care.
Trans Ameri-Care était située au 5672, rue Jarry Est, bureau 203, à Montréal.
Autos et motos : des règles particulières sur la vente de garanties supplémentaires
La LPC encadre de façon spécifique les commerçants qui offrent des garanties supplémentaires pour automobiles ou motocyclettes de route. Cet encadrement vise à assurer des protections financières suffisantes pour que les garanties supplémentaires vendues puissent être honorées jusqu’à la fin de leur terme, même dans l’éventualité d’une faillite ou de la fermeture du commerce.
Ainsi, un commerçant qui offre de telles garanties supplémentaires doit être titulaire d’un permis de l’Office. La loi l’oblige aussi à fournir un cautionnement dont le montant est établi en fonction de son chiffre d’affaires et à déposer dans un compte en fidéicommis une partie des sommes qu’il perçoit lors de la vente d’une garantie supplémentaire. Le commerçant peut également fournir un cautionnement pour chacun des contrats de garantie supplémentaire qu’il conclut avec un consommateur, sans avoir à effectuer de dépôts dans un compte en fidéicommis.
L’Office : 50 ans avec vous
Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.
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