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22 mars 2017

Infractions à la LPC

G1 Tour déclarée coupable

Québec, le 22 mars 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise G1 Tour / G1 Énergie (9265-8038 Québec inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur, le 6 janvier 2017 à Longueuil. Elle a été condamnée à payer des amendes totales de 43 764 $.  

G1 Tour a été condamnée pour avoir prétexté un motif pour solliciter une vente, avoir fait des représentations fausses ou trompeuses et avoir exigé un prix supérieur à celui annoncé. En contravention aux règles qui encadrent les contrats conclus à distance, l’entreprise a également été reconnue coupable de ne pas avoir divulgué aux consommateurs toutes les informations prévues avant la conclusion du contrat, ne pas avoir fourni aux consommateurs un contrat écrit conforme, ne pas avoir transmis un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion et ne pas avoir remboursé les consommateurs dans les 15 jours suivant la résolution du contrat. Ces infractions ont été commises en 2013 et en 2014.

L’établissement principal de l’entreprise était situé au 270, rue Étienne-Dubreuil, à Québec. L’entreprise a depuis fermé ses portes.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office (opc.gouv.qc.ca). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.

À lire également: Avis aux anciens clients de G1 Tour / G1 Énergie