Contrats de prêt d’argent non conformes

L’entreprise Finance Crédit Privé déclarée coupable

Québec, le 9 septembre 2021 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Finance Crédit Privé (9373-1974 Québec inc.) et son président, M. Yannick Dupuis, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 22 juin 2021 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a écopé de 2 250 $ d’amendes et son président, de 1 046 $.  

L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur le site Web Expressargent.com, en octobre 2018 et en janvier 2019, sans utiliser un contrat conforme à la loi. En effet, le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 28 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 298 % et 362 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’entreprise Finance Crédit Privé est située au 1265, boulevard Mercure, à Drummondville.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

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