Stipulations interdites dans un contrat

Fatihi auto inc. plaide coupable

Québec, le 21 avril 2022 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Fatihi auto inc. a plaidé coupable, le 16 novembre 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer une amende de 1 250 $.

L’Office lui reprochait d’avoir inscrit une stipulation interdite dans un contrat, laquelle visait à exclure ou à restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. L’infraction a été commise en décembre 2018. Fatihi auto est située au 483, avenue Broadway, à Montréal-Est.

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son Règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

  • qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;
  • qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;
  • qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat ;
  • qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;
  • qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;
  • ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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