L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis et d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien d’une thermopompe, soit d’avoir repris les contrats de l’entreprise qui avait vendu la thermopompe et qui avait fermé ses portes. Il pouvait s’agir, par exemple, des entreprises Installation Universelle, Confort Illimité, Acon Construction ou Éco-Renov. Entretien Logistek et Richard Côté ont aussi été condamnés pour avoir prétendu que l’entreprise était membre de l’APCHQ, alors que c’était faux. Finalement, ils ont été condamnés pour avoir utilisé des contrats non conformes, pour avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, et pour avoir omis de rembourser une consommatrice qui avait exercé ce droit d’annulation, le tout conformément aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant.
Les infractions ont été commises entre janvier et juin 2018 à Victoriaville, Farnham, Sherbrooke, Wotton, Saguenay, Mont-Laurier et La Pêche.
Au moment des infractions, l’adresse d’Entretien Logistek était le 1742, avenue Victoria, bureau 205, à Longueuil.
À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie
Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!
Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?
Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.
Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.
L’Office : 50 ans avec vous
Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.
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