Poursuites et condamnations, Communiqués de presse, Entreprises présentes dans plus d’une région

2 mars 2017

Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances

ARM Agence de recouvrement inc. et l’une de ses agentes plaident coupables

Québec, le 2 mars 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que ARM Agence de recouvrement inc. a plaidé coupable, le 8 septembre 2016 à Québec et le 8 novembre 2016 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). L’entreprise a été condamnée à payer 3 856 $ d’amendes. L’une de ses agentes de recouvrement a pour sa part reconnu sa culpabilité, le 8 septembre 2016 à Québec, à une accusation portée en vertu de la même loi et s’est vue imposer une amende de 452 $.

L’Office reprochait à l’agence et à son agente d’avoir communiqué avec un débiteur à son travail sans son autorisation. Les infractions ont été commises en mai, novembre et décembre 2013.

ARM Agence de recouvrement inc. est située 985, rue Royale, à Trois-Rivières.  

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.