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25 janvier 2017

Non-respect des règles sur le contrat de service fourni à distance

ACN Canada : coupable

Québec, le 25 janvier 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise ACN Canada (ACN, Réseau de toutes communications du Canada C.R.I.) a plaidé coupable, le 28 septembre 2016 à Valleyfield et le 29 novembre 2016 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. ACN Canada a également été déclarée coupable par le tribunal, le 25 avril 2016 à Québec et le 16 mai 2016 à Saint-Jérôme, d’infractions à la même loi. Elle a été condamnée à payer un total de 7 712 $ d’amendes.

L’Office reprochait à l’entreprise d’avoir omis de transmettre à ses clients un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion, tel qu’exigé par la loi. De plus, il lui reprochait d’avoir exigé des indemnités de résiliation supérieures à celles autorisées par la loi. Les faits reprochés remontent à 2013 et 2014.

L’entreprise est située au 1100, avenue des Canadiens-de-Montréal, bureau 450, à Montréal.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision, d’accès à Internet et de télésurveillance.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez aussi de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.