La durée de la couverture varie de trois à six ans, selon le bien. S’il fonctionne mal ou s’il ne fonctionne plus durant la période prévue, le consommateur pourra demander une réparation gratuite au commerçant ou fabricant.

Protection supplémentaire pour les consommateurs

La garantie légale de bon fonctionnement s’ajoutera aux protections accordées aux consommateurs visant à améliorer la qualité des biens qui leur sont offerts.

Depuis presque 50 ans, la Loi sur la protection du consommateur prévoit des garanties légales, dont la garantie de durée raisonnable. Ainsi, tout commerçant ou fabricant est tenu de réparer, de rembourser ou de remplacer tout bien qui n’a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. 

De son côté, la garantie de bon fonctionnement s’appliquera à certaines catégories de biens pendant une durée précise. Le consommateur pourra tout de même continuer de se prévaloir de la garantie de durée raisonnable pendant et après la période couverte par la garantie de bon fonctionnement.

Faits saillants sur la garantie légale de bon fonctionnement

• Applicable aux biens suivants, quand ils seront achetés ou loués à l’état neuf auprès d’un commerçant à compter du 5 octobre 2026 : 

  • Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur et thermopompe : 6 ans

  • Laveuse, sécheuse et lave-vaisselle : 5 ans

  • Téléviseur : 4 ans

  • Ordinateur portable ou de bureau, console de jeu vidéo, téléphone cellulaire et tablette électronique : 3 ans

• Protection automatique et gratuite 

• Durée de la garantie calculée à compter de la date de livraison

• Réparation gratuite du bien en cas de mauvais fonctionnement pendant la période de la garantie

Lien connexe

Des détails sur la nouvelle garantie qui sera en vigueur dès le 5 octobre sont accessibles à l’adresse Québec.ca/garantie-bon-fonctionnement. 

Revente de billets

Dès samedi, les règles encadrant la revente de billets de spectacle ou d’événement seront resserrées :

• Un avis sera obligatoire, dès l’accès à un site Web ou une application de revente, pour informer le consommateur que les billets offerts sont en revente et qu’ils pourraient être moins chers auprès de la billetterie officielle.
• Le revendeur devra faire la ventilation des sommes composant le prix total à payer pour tout billet en revente, incluant la valeur du billet fixée au moment de son émission et la nature de tous les frais exigés. Le consommateur devra obtenir l’information avant l’achat.
• Le nom de la billetterie officielle, la possibilité que des billets soient disponibles auprès de celle-ci et le prix qu’elle annonce font partie, notamment, des autres renseignements qui devront obligatoirement être transmis au consommateur avant la revente.
• Pour qu’un billet puisse être revendu à un prix supérieur à celui de la billetterie officielle, le revendeur devra avoir obtenu l’autorisation, par écrit, du diffuseur du spectacle (le cas échéant), en plus de celle du producteur.

Abonnements divers

Des changements sont également prévus en ce qui concerne divers abonnements, notamment ceux concernant la téléphonie cellulaire, la livraison de repas ou les services de diffusion audio ou vidéo.

• Le consommateur qui a le droit de mettre fin à un abonnement conclu en ligne devra être en mesure d’exercer aisément ce droit au moyen d’un bouton accessible et facilement repérable en ligne.
• Le consommateur qui bénéficie d’un abonnement à prix réduit pour une période temporaire devra recevoir un avis écrit de 2 à 10 jours avant la fin de la période au rabais, lui rappelant clairement le prix convenu qui sera applicable et la date à partir de laquelle il le sera.

Par ailleurs, lorsque des frais non récurrents sont obligatoires pour obtenir un service à exécution successive fourni à distance, comme des frais d’installation pour un service d’accès à Internet, le montant de ces frais devra être clairement annoncé à côté des mensualités ou autres frais périodiques. Cette obligation s’applique peu importe le moyen utilisé pour annoncer les frais : publicité à la télévision ou à la radio, affiche dans un magasin, site Web, etc.

Recours du consommateur

Vous croyez que les pratiques d’un commerçant ne respectent pas la loi ? Vous pouvez le signaler à l’Office en utilisant le formulaire de dénonciation.

Si vous voulez des renseignements par rapport à une situation précise ou que vous souhaitez obtenir des outils pour vous aider à faire valoir vos droits face à un commerçant, veuillez plutôt utiliser le formulaire de demande de renseignements ou communiquer avec nous par téléphone.

Dans tous les cas, les informations transmises nous seront très utiles afin d’orienter nos activités de surveillance et d’intervenir auprès des commerçants ou des secteurs problématiques.

En savoir plus

La page Nouvelles obligations pour les commerçants présente l’ensemble des mesures en vigueur le 12 septembre.

• une alliance entre l’Office de la protection du consommateur (OPC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour permettre une intervention plus efficace et concertée contre l’usurpation d’image ou d’identité;

• la création d’un nouveau pouvoir d’ordonnance pour les présidents de l’OPC et de l’AMF.

Un processus simplifié pour les personnes victimes

• Tant la personne dont l’identité a été usurpée que le consommateur floué pourra porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.

• La plainte sera traitée de façon prioritaire. Et s’il est question de produits financiers, l’OPC fera le lien avec l’AMF.

• Le président de l’OPC et le président-directeur général de l’AMF disposeront d’un nouveau pouvoir d’ordonnance : ils pourront, tout comme le ferait un tribunal, ordonner à une personne ou à une entreprise que cesse l’utilisation de l’image ou de l’identité d’une personne sans son consentement, par exemple dans une publicité frauduleuse, et que l’image soit détruite.

• Si l’ordonnance n’est pas respectée, elle pourra être déposée à la Cour supérieure et le contrevenant pourrait ultimement être accusé d’outrage au tribunal, ce qui est passible d’une peine d’emprisonnement.

Citations :

« Avec l’adoption de la loi, nous simplifions le processus pour faire retirer une publicité trompeuse utilisant l’image d’une personne sans son consentement, nous évitons que de futurs consommateurs ne tombent dans le piège des fraudeurs et nous évitons potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux victimes d’usurpation d’identité. Avec les réseaux sociaux qui sont omniprésents dans nos vies et l’avènement de l’intelligence artificielle, les hypertrucages sont de plus en plus nombreux et surtout, de plus en plus sophistiqués – si bien que des fraudeurs utilisent l’image de personnalités publiques, sans leur consentement, pour vendre à la population des produits bidon. Les tactiques malhonnêtes des fraudeurs pour appâter les citoyens ont beaucoup évolué avec les années. Il est temps que les mesures de protection évoluent aussi. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Lorsqu’une image ou une identité est utilisée frauduleusement pour promouvoir de faux produits financiers, ce sont les consommateurs qui en subissent les conséquences. Cette loi nous permet d’agir plus rapidement pour faire cesser ces pratiques et mieux protéger les Québécois contre la fraude financière. »

M. Eric Girard, ministre des Finances

Lien connexe :

Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale concernant l’Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l’Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.

• De meilleures protections contre les pratiques abusives des revendeurs de billets

Les revendeurs devront obligatoirement informer les clients : 

1. qu’ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu’ils convoitent peuvent être en vente ailleurs à un prix inférieur;

2. du siège que le billet permet d’occuper;

3. du prix d’origine du billet mis en revente;

4. du nom du dernier propriétaire du billet;

5. de l’annulation du spectacle ou d’un changement d’horaire ou de lieu.

De plus, pour pouvoir revendre un billet à un prix supérieur à celui d’origine, le revendeur devra, au préalable, avoir convenu d’une entente avec le producteur.

• Faciliter le désabonnement et assurer plus de transparence quant aux contrats en ligne qui se renouvellent automatiquement 

Un bouton « Se désabonner » facilement accessible devra être mis à la disposition des clients afin qu’ils puissent mettre fin à un abonnement en ligne sans devoir parcourir un véritable labyrinthe. Ils devront également être informés de 2 à 10 jours avant la fin d’une période à prix réduit, et le nouveau prix exigé ainsi que la date à partir de laquelle il sera en vigueur devront être indiqués clairement.

• Assurer la liberté d’expression des citoyens lorsqu’ils sont mécontents d’un produit 

Au Québec, il sera interdit d’inclure, dans un contrat, une clause visant à empêcher un client d’émettre une opinion négative, notamment en ligne, sur un produit ou un service.

• Un nouveau pouvoir d’encadrement pour les chiens d’assistance

Le gouvernement se dote d’un pouvoir qui lui permettra d’encadrer les activités liées aux chiens d’assistance. Des exigences liées à la formation de ces animaux pourraient notamment être instaurées, au bénéfice de milliers de personnes vulnérables.

La plupart de ces changements seront en vigueur trois mois suivant la sanction de la Loi.

Citations :

« Pour une famille, se payer un spectacle, c’est souvent un luxe, quelque chose qu’on ne s’offre pas souvent. On veut que les familles puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause et qu’elles puissent faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins. Personne ne devrait se sentir pris au piège par un service ou floué un revendeur. Avec l’adoption du projet de loi n^o 10, le gouvernement pose à nouveau un geste concret pour réduire la pression sur le portefeuille des familles québécoises et protéger leur pouvoir d’achat. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Au Québec, notre identité, notre couleur et nos spécificités reposent notamment sur une culture forte et en santé. C’est le rôle de tous de s’assurer qu’elle puisse le demeurer. Durant trop longtemps, nos artistes, nos salles de spectacles, nos producteurs et notre milieu culturel ont fait les frais de revendeurs malhonnêtes. Il nous fallait agir et c’est ce que nous avons fait. La nouvelle Loi permettra de mieux protéger l’écosystème culturel du Québec et bénéficiera aux familles qui, nous l’espérons, s’offriront davantage de spectacles. »

M. Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la région de l’Outaouais

« Lorsqu’on œuvre en politique, c’est toujours une fierté de voir que les travaux que nous avons réalisés et dans lesquels nous avons investi beaucoup d’efforts mènent à des changements concrets. Une fois encore, nous nous attaquons à des irritants de la vie quotidienne. Les mesures que nous mettons en place avec cette loi éviteront bien des frustrations aux familles. Soulignons enfin que le Québec demeure un leader en matière de protection du consommateur. »

M^me Kariane Bourassa, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air

Lien connexe :

Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale concernant l’Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l’Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.

Le président de l’Office de la protection du consommateur et le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers pourront intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas d’usurpation d’identité servant à de la fausse publicité. 

Avec le projet de loi, tous deux disposeraient désormais d’un nouveau pouvoir d’ordonnance applicable dans leur champ d’activité respectif. Ainsi, tout comme le ferait un tribunal, ils pourront ordonner à une personne ou à une entreprise que cesse l’utilisation de l’image d’une personne sans son consentement, dans le cas où cette image est utilisée, par exemple, pour vendre des produits ou des services. 

En plus de permettre une intervention simple et rapide, l’ordonnance permettrait d’éviter potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux personnes dont l’identité a été usurpée. 

Citations :

« Avec l’avènement de l’intelligence artificielle, de nombreuses personnalités publiques sont victimes d’hypertrucage et voient leur image, leur voix ou leur identité être usurpée pour mettre de l’avant des produits et services souvent bidon. Malgré les efforts pour faire cesser ces pratiques trompeuses, les fraudeurs continuent de nuire à la réputation des personnes ciblées ainsi qu’aux économies des consommateurs québécois. Notre intervention répond à un double besoin : simplifier le processus pour les victimes d’usurpation d’identité et éviter que de futurs consommateurs ne tombent dans le piège des fraudeurs. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Chaque année, au Québec, des milliers de personnes sont victimes de fraude. Si les tactiques des fraudeurs évoluent rapidement, les protections se doivent d’évoluer également. L’alliance entre l’Autorité des marchés financiers et l’Office de la protection du consommateur nous assure une meilleure capacité d’intervention auprès des personnes ou des entreprises qui permettent l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité d’une personne. »

M. Eric Girard, ministre des Finances

Lien connexe :

Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale concernant l’Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l’Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.

Informations complémentaires :

Feuillet d’information sur l’usurpation d’identité et les publicités frauduleuses