Office de la protection du consommateur https://www.opc.gouv.qc.ca/ fr_CA Office de la protection du consommateur Tue, 30 Nov 2021 04:51:33 -0500 Tue, 30 Nov 2021 04:51:33 -0500 TYPO3 EXT:news news-2558 Thu, 14 Oct 2021 09:00:00 -0400 Hausse du plafond d’indemnisation du Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/hausse-du-plafond-ficav Devant l’ampleur sans précédent des demandes d’indemnisation de voyageurs qui, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, n’ont pas obtenu les services touristiques pour lesquels ils ont payé, le ministre de la Justice et responsable de l'Office de la protection du consommateur, M. Simon Jolin-Barrette, annonce des modifications nécessaires au régime d'indemnisation des clients des agents de voyages. Les nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur aujourd’hui, ont donc comme objectif de permettre au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) de rembourser ou indemniser entièrement les clients des agents de voyages admissibles qui ont fait des réclamations depuis le début de la pandémie de COVID-19.

À ce titre, considérant que la valeur totale estimée des réclamations présentées au FICAV excède le seuil de 60 % actuellement prévu au règlement, le plafond d’indemnisation par événement a été rehaussé à 75 % pour les réclamations admissibles liées à la COVID-19.

Également, pour assurer la pérennité de ce fonds, les agents de voyages seront tenus de percevoir à nouveau une contribution au FICAV à compter du 1er novembre 2021.

Citation

« Notre gouvernement déploie des mesures extraordinaires pour que tous les clients des agents de voyages qui ont une réclamation admissible liée à la COVID-19 puissent être indemnisés et prend les actions nécessaires pour que le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages dispose d’une capitalisation suffisante pour assurer la protection des voyageurs qui feront affaire avec un agent de voyages du Québec. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et responsable de l'Office de la protection du consommateur    

Faits saillants :

  • Les règles du FICAV prévoient un plafond par événement de 60 % des sommes disponibles dans le Fonds à la fin de l’exercice précédent un événement. Au 31 mars 2019, le FICAV disposait d’une somme de 142 M$, ce qui, avec la règle du 60 %, ne laisserait qu’environ 85 M$ pour l’événement de la COVID-19. Le plafond a donc été rehaussé à 75 %, considérant que plus de 35 000 réclamations au FICAV ont été déposées jusqu’à présent en lien avec la pandémie.
  • La suspension des contributions au FICAV, à l'été 2018, a fragilisé la capacité du Fonds à rembourser ou indemniser entièrement les clients des agents de voyages admissibles.
  • L’indemnisation des clients des agents de voyages qui n’ont pas pu voyager à cause de la COVID-19 créera une ponction financière importante au FICAV. Pour assurer la recapitalisation du Fonds, le règlement prévoit de réinstaurer la perception, par les agents de voyages, des contributions. Ainsi, à compter du 1er novembre prochain, les agents de voyages devront ajouter 0,35 % à la facture de leurs clients, ce qui représente 3,50 $ de contribution au FICAV pour chaque tranche de 1 000 $ de services touristiques vendus.
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news-2557 Thu, 07 Oct 2021 10:44:32 -0400 Nomination des membres de l’Office https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/nomination-membres-office Hier, le 6 octobre 2021, le Conseil des ministres a nommé des membres de l’Office de la protection du consommateur.

Nouveaux membres

  • M. Raphael Amabili-Rivet
  • M. Jean Paul Dutrisac
  • M. Bryan Maceachern
  • M. Yvan Niquette

Membres dont le mandat a été renouvelé

  • Mme Ariane Charbonneau
  • Mme Gabriele Roehl
  • Mme Geneviève Saumier

Conseil de l’Office

Les notes biographiques de ces membres sont accessibles à partir du communiqué de presse Nominations du Conseil des ministres publié hier.

Le conseil de l’Office est composé au maximum de 10 membres, dont la présidente et la vice-présidente : Mmes Marie-Claude Champoux et Marjorie Théberge. Ils contribuent à apporter des solutions aux problèmes que rencontrent les consommateurs.

L’Office remercie M. Pierre Couture, membre sortant, Mme Jocelyne Lévesque, qui siège toujours au conseil, et les 3 membres dont le mandat a été renouvelé pour le travail accompli dans les dernières années. Il souhaite également la bienvenue à ses 4 nouveaux membres.

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news-2554 Wed, 29 Sep 2021 09:15:14 -0400 RAG 2020-2021 : bilan d’une année hors du commun https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/rag-2020-2021 Avec la diffusion de son plus récent rapport annuel de gestion, l’Office de la protection du consommateur dresse le bilan d’une année riche en réalisations, durant laquelle il a renforcé son rôle d’information et d’intervention. Alors que l’organisme compose déjà quotidiennement avec les défis qu’amène l’évolution de l’univers de la consommation, il a mené son action en 2020-2021 dans un marché encore plus changeant, ébranlé par les effets de la pandémie de COVID-19. Parmi les faits saillants, notons la mise en service du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables et la poursuite des efforts pour rendre accessible l’outil de règlement de litiges en ligne PARLe à tous les consommateurs québécois. Dans le cadre de son mandat de surveillance, l’Office a visé plus particulièrement le commerce de véhicules routiers. Finalement, l’Office a mené, pour une deuxième année, une campagne d’information sur l’achat d’une automobile d’occasion.

Reddition de comptes et exigences gouvernementales

Le rapport annuel met en lumière les résultats atteints par rapport aux objectifs du Plan stratégique 2019 - 2024 et aux engagements de la Déclaration de services aux citoyens. Il fait aussi état des ressources de l’Office et répond aux différentes exigences gouvernementales.

Il a été déposé à l’Assemblée nationale, le 28 septembre 2021, par M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur.

En savoir plus

Pour plus d’information, consultez la page L’Office en 2020-2021.

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news-2553 Mon, 27 Sep 2021 10:00:00 -0400 Être un consommateur averti au Québec https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/etre-un-consommateur-averti-au-quebec L’Office de la protection du consommateur lance une campagne pour informer les personnes immigrantes de leurs droits et recours lorsqu’elles font affaire avec un commerçant au Québec. Elle comprend notamment des outils d’information et de prévention : une page Web, opc.gouv.qc.ca/immigrants, et un dépliant, Être un consommateur averti au Québec.   Crédit, téléphonie, automobiles, meubles, garanties, achats sur le Web, dettes et recouvrement : voilà quelques-uns des sujets essentiels abordés dans ces nouveaux contenus, présentés de façon accessible pour une personne qui connaît mal les pièges de la consommation dans sa nouvelle terre d’accueil et qui désire devenir une consommatrice ou un consommateur averti. L’Office propose des ressources qui sont assurément à consulter avant de faire un achat, de signer un contrat ou lors d’un problème avec un commerçant (article défectueux, retard de livraison, frais imprévus, non-respect du contrat, etc.).

Faits saillants :

  • L’Office fera connaître cette initiative dans les réseaux d’organismes relayeurs proches des personnes immigrantes et sur le Web.
  • Le dépliant, qui fait la promotion des services de l’Office, peut être commandé gratuitement par les organismes souhaitant le distribuer aux personnes immigrantes.
  • Avec la collaboration du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, les nouveaux contenus seront également présentés aux nouveaux arrivants par les canaux d’aide à l’intégration des personnes qui s’installent au Québec.

Lien connexe :

opc.gouv.qc.ca/immigrants

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news-2542 Tue, 20 Jul 2021 11:15:00 -0400 Le paiement minimum sur les cartes de crédit sera à 3 % du solde à compter du 1er août https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/le-paiement-minimum-sur-les-cartes-de-credit-sera-a-3-du-solde-a-compter-du-1er-aout Le 1er août prochain, le seuil minimal exigé à titre de versement minimal périodique sur une carte de crédit augmentera d’un demi-point de pourcentage, pour s’établir à 3 % du solde de la carte. Il continuera ainsi graduellement à augmenter chaque année pour atteindre 5 % du solde en 2025. Ces changements font partie des mesures adoptées par le gouvernement pour prévenir l’endettement. L’Office de la protection du consommateur tient à rappeler que les associations de consommateurs offrent des services gratuits et confidentiels aux personnes qui vivent des difficultés financières. Le fait d’arriver difficilement à faire le paiement minimum sur ses cartes de crédit peut être un signal pour demander conseil à une telle association.  

Rappelons que ces mesures sont entrées en vigueur le 1er août 2019. Depuis cette date, tout nouveau contrat de carte de crédit doit prévoir un versement minimal qui ne peut être inférieur à 5 % du solde.

Faits saillants :

  • Rembourser davantage que le minimum sur une carte de crédit permet au consommateur de faire des économies importantes sur les frais de crédit. Par exemple, pour un solde de 1 000 $ sur une carte dont le taux de crédit est à 19,9 %, un consommateur qui ferait un versement minimal de 2,5 % rembourserait sa dette en 14 ans et 7 mois, en payant des frais de crédit de 1 443,99 $. Pour un versement minimal de 5 %, il rembourserait son dû en 6 ans et aurait à payer 441,87 $ en frais de crédit.
  • Il est avantageux de payer le solde de sa carte de crédit chaque mois, car aucuns frais de crédit ne sont alors applicables.
  • La page Web Paiement minimum : intérêt$ maximum$ offre un calculateur qui permet notamment, pour un solde donné sur la carte de crédit, de voir le coût total des frais de crédit et le temps qu’il faudra pour rembourser la dette.

Liens connexes :

Page Web Paiement minimum : intérêt$ maximum$ de l’Office de la protection du consommateur

Portail des associations de consommateurs du Québec

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news-2539 Tue, 13 Jul 2021 10:00:00 -0400 L'OPC a 50 ans - Tous consommateurs! https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/tous-consommateurs Le 14 juillet 1971, l’Assemblée nationale adoptait la Loi sur la protection du consommateur et le gouvernement créait l’Office de la protection du consommateur. La présidente de l’Office, Marie-Claude Champoux, souligne avec fierté ce 50e anniversaire en saluant le travail dévoué des employés d’hier et d’aujourd’hui grâce à qui le Québec a été et demeure un précurseur dans le domaine de la protection des droits des consommateurs. Citation

« L’Office a su faire évoluer la protection des droits des consommateurs québécois en s’adaptant aux nouvelles réalités du marché. Il a démontré toute sa pertinence dans l’accomplissement de sa mission. Je tiens à remercier les consommateurs québécois pour leur confiance et je les assure de notre engagement à continuer de bien les protéger pour les années à venir. »

Marie-Claude Champoux, présidente de l’Office de la protection du consommateur

Faits saillants

  • La Loi sur la protection du consommateur, présentée par le ministre William Tetley, a été adoptée le 14 juillet 1971. En plus de jeter les bases juridiques pour protéger les droits des consommateurs, elle créait l’Office de la protection du consommateur.
  • L’Office comptait 24 employés à l’époque, répartis dans un bureau à Québec et un à Montréal. Aujourd’hui, l’Office est présent partout au Québec avec 11 bureaux régionaux et un peu plus de 120 employés. Chaque année, l’organisme répond à près de 150 000 demandes de renseignement, délivre plus de 20 000 permis et certificats et réalise des centaines d’activités de surveillance et d’interventions juridiques auprès des commerçants. Son site Web reçoit 2,5 millions de visiteurs par année.
  • L’Office informe les consommateurs sur leurs droits et leurs recours et veille à l’application de la Loi sur la protection du consommateur et de trois autres lois couvrant les secteurs du voyage, du recouvrement de créances et des services funéraires et de sépulture.
  • Sous le thème « Tous consommateurs », l’Office célèbre ses 50 ans par des activités qui s’échelonneront sur toute l’année. Il offre un cadeau unique aux consommateurs : le guide Consommateurs, vos droits au quotidien. Rédigé en collaboration avec Protégez-Vous, ce guide fait partie de la série des guides 100 trucs de l'éditeur. Il est gratuit et disponible uniquement en format numérique. Sous forme de fiches pratiques, d'astuces et de conseils, ce guide traite de la majorité des sujets couverts par l'Office.

Liens

  • Consultez la ligne du temps qui retrace les éléments marquants de l’histoire de l’Office, des témoignages, un jeu-questionnaire et plus encore, sur la page Tous consommateurs depuis 50 ans.

Sur les réseaux sociaux :

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news-2533 Tue, 29 Jun 2021 14:00:00 -0400 Voyages annulés en raison de la COVID-19 : paiement des indemnisations du FICAV à compter de septembre https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/voyages-annules-covid-19-ficav-paiement Le ministre de la Justice et responsable de l'Office de la protection du consommateur, M. Simon Jolin-Barrette, et la présidente de l'Office de la protection du consommateur, Mme Marie-Claude Champoux, annoncent que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) amorcera, à compter de septembre, le paiement des indemnisations aux personnes dont le voyage a été annulé dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et qui sont admissibles à un remboursement. Ce processus devrait se poursuivre jusqu'au mois de décembre. Étapes à suivre

Faire une réclamation auprès des voyagistes Vacances Air Canada, Transat Tours ou Vacances Sunwing

1) Il est fortement recommandé d’entreprendre dès maintenant les démarches vous permettant d’obtenir un remboursement, et ce, malgré votre réclamation au FICAV. Vous pourriez être remboursé dans de meilleurs délais. Les modalités de ces remboursements ont été communiquées par le gestionnaire des réclamations du FICAV à la fin mai à tous les clients ayant présenté une demande d'indemnisation. Les clients concernés trouveront l'information nécessaire sur les sites Web de Vacances Air Canada, de Transat et de Sunwing.

  • Le 12 avril 2021, une aide financière conditionnelle au remboursement des consommateurs a été consentie par le gouvernement fédéral à Air Canada. Les clients concernés sont invités à présenter leur demande de remboursement d'ici au 12 juillet 2021.
  • Le 29 avril 2021, une aide financière conditionnelle au remboursement des consommateurs a été consentie par le gouvernement fédéral à Transat. Les clients concernés sont invités à présenter leur demande de remboursement d'ici au 26 août 2021.
  • Le 25 juin 2021, une aide financière conditionnelle au remboursement des consommateurs a été consentie par le gouvernement fédéral à Sunwing. Les clients concernés sont invités à présenter leur demande de remboursement d'ici au 27 août 2021.

Client ayant fait affaire avec une autre agence de voyages, mais qui s'est procuré un forfait vacances provenant des voyagistes Vacances Air Canada, Transat Tours ou Vacances Sunwing, ou dont le voyage comprend un vol avec Air Canada, Air Transat ou Sunwing

2) Si vous avez acheté des billets ou des forfaits des transporteurs Air Canada, Air Transat, Sunwing ou de leur voyagiste associé, par l’entremise d’une agence de voyages, vous devez communiquer avec cette dernière pour obtenir un remboursement et en connaître les modalités. 

3) Plusieurs agences de voyages ont déjà entrepris des démarches auprès de ces transporteurs ou de leur voyagiste associé afin de faire une réclamation au nom des clients concernés.

Client ayant déjà reçu un remboursement complet ou partiel

4) Si vous avez déposé une demande d'indemnisation au FICAV et que vous avez obtenu un remboursement (complet ou partiel) de votre transporteur, d’un voyagiste, d'une agence de voyages, d’un assureur ou de l’émetteur d'une carte de crédit, etc., il faut en informer le gestionnaire des réclamations du FICAV, PWC.

  • Pour l’informer d’un remboursement obtenu, suivez les indications données dans le formulaire de mise à jour d’un dossier de réclamation. Vous aurez besoin du numéro de votre dossier indiqué dans l’accusé de réception de votre demande au FICAV. Il est composé des chiffres qui suivent « 11500 ».
  • Dans le cas de l’obtention d’un remboursement partiel, toute demande de d’indemnisation au FICAV, pour la part non remboursée, sera maintenue et fera l’objet d’une analyse.

Indemnisation du FICAV

5) À moins que le gestionnaire des réclamations, PWC, ne communique avec elles, les personnes qui ont fait une réclamation n’ont aucune démarche supplémentaire à faire pour être indemnisées.

6) Si des informations ou des documents supplémentaires sont requis pour l'analyse de votre demande, le gestionnaire des réclamations, PWC, communiquera avec vous.

Citations :

« Nous avons toujours été clairs; le fait que des milliers de Québécoises et Québécois n'aient pas été remboursés par les commerçants n'est pas acceptable. D’importantes sommes ont été déboursées pour des services non rendus. Au cours des derniers mois, nous avons déployé les efforts nécessaires auprès du gouvernement fédéral afin que les clientes et clients puissent obtenir les remboursements auxquels ils ont droit. À la suite des ententes conclues par le fédéral et tel que nous l'avions mentionné, le FICAV franchi aujourd'hui une nouvelle étape en vue de compléter le processus d'indemnisation. »    

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et responsable de l’Office de la protection du consommateur

« Le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages est une protection financière destinée à protéger les clients qui ont fait affaire avec un agent de voyage titulaire d’un permis de l’Office. Ainsi, les personnes dans cette situation ayant fait une réclamation au FICAV et qui n’ont pas récupéré les sommes qu’elles ont payées à leur agence, par exemple, auprès d’un transporteur ou d'un assureur, se verront rembourser les sommes admissibles après analyse de leur réclamation. »

Marie-Claude Champoux, présidente de l'Office de la protection du consommateur

Faits saillants :

1) La firme PricewaterhouseCoopers (PWC) est gestionnaire des réclamations soumises au fonds dans le contexte de la pandémie. Plus de 35 000 demandes ont été reçues par PWC.

2) Le FICAV offre une protection financière dont bénéficient automatiquement les voyageurs qui font affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis de l’Office.

Liens connexes :

Pour informer PWC d’un remboursement obtenu, il faut suivre les indications données dans son formulaire de mise à jour d’un dossier de réclamation.

Le formulaire pour présenter une demande de réclamation au fonds en lien avec la pandémie de COVID-19 est disponible dans le site Web de l’Office.

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news-2526 Tue, 25 May 2021 09:00:00 -0400 Guide numérique gratuit Consommateurs, vos droits au quotidien https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/guide-numerique-gratuit-consommateurs-droits-quotidien Tous les consommateurs ont eu, un jour ou l’autre, des problèmes en lien avec un achat qu’ils avaient fait. Mais comment les prévenir? Et comment bien défendre ses droits et exercer ses recours, une fois devant le fait accompli? Protégez-Vous lance, en partenariat avec l’Office de la protection du consommateur, le guide 100 TRUCS Consommateurs, vos droits au quotidien. Cet outil vous guidera dans 10 grands domaines de consommation, dont l’automobile, l’habitation, le crédit, les télécommunications et les voyages.

Faits saillants

  • Réalisé pour les 50 ans de l'Office, le guide de Protégez-Vous explique clairement comment vous retrouver parmi les règles complexes qui entourent tous les aspects de la consommation.
  • Pour faciliter la compréhension, de nombreux exemples concrets sont donnés : Le téléviseur que vous avez acheté fonctionne mal? L'auto neuve promise il y a 3 semaines se fait toujours attendre? Votre fournisseur Internet vous a facturé des sommes à tort?
  • L'ouvrage inclut aussi des trucs et astuces, des outils pratiques, dont un aide-mémoire sur les garanties, ainsi que de nombreuses ressources en cas de problème.
  • Ce partenariat entre Protégez-Vous et l'Office permet d'offrir gratuitement ce guide numérique aux consommateurs.

Liens

  • Le guide peut être consulté ici.
  • Pour en savoir plus sur l'histoire de l'Office, pour lire des témoignages de consommateurs qui ont fait valoir leurs droits et pour répondre à notre jeu-questionnaire, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans. Suivez-nous également sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).
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news-2525 Fri, 21 May 2021 10:10:00 -0400 Un 5000e dossier réglé dans PARLe https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/un-5000e-dossier-regle-dans-parle L’Office de la protection du consommateur est fier d’annoncer aujourd’hui que l’outil de règlement de litiges en ligne PARLe vient de permettre la conclusion d’une 5000e entente entre un consommateur et un commerçant. Le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, souligne le succès de cet outil Web novateur, qui permet de résoudre des problèmes de consommation sans avoir recours au tribunal. PARLe a été développée initialement par le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal, puis adaptée aux besoins de l’Office. Lancée comme projet pilote en novembre 2016, la plateforme permet aux parties de trouver une solution à l’amiable à leur différend, avec ou sans l’intervention d’un médiateur, dans un environnement numérique confidentiel, neutre et sécurisé. En 2018, elle a valu à l’Office le prix Initiatives numériques, décerné par l’Institut d’administration publique de Québec.

Citation :

« La plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne (PARLe) s'est avérée particulièrement utile et pertinente au cours des derniers mois, durant la pandémie. Cet outil, offert gratuitement aux Québécoises et aux Québécois, s’inscrit parfaitement dans la volonté du gouvernement de favoriser un meilleur accès à la justice et le règlement des différends à l’amiable. La plateforme PARLe continuera à se déployer pour encore mieux répondre aux besoins de la population. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, responsable de l’Office de la protection du consommateur

Faits saillants :

  • Au 21 mai 2021, plus de 11 000 consommateurs référés à la plateforme.
  • Taux de règlement de plus de 70 % des dossiers.
  • Délai moyen pour une entente : 25 jours ouvrables.
  • Taux de satisfaction de 90 % de la part des utilisateurs (consommateurs et commerçants).
  • Quelque 120 commerçants désormais actifs sur PARLe, dont des magasins à grande surface, des détaillants de meubles, d’électroménagers et de piscines, des commerçants d’automobiles d’occasion et du secteur de la rénovation résidentielle.

Lien connexe :

Pour en savoir plus, consultez la page PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, dans le site Web de l'Office de la protection du consommateur.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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news-2507 Mon, 15 Mar 2021 11:00:00 -0400 Un demi-siècle au service des Québécoises et des Québécois https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/un-demi-siecle Le ministre de la Justice et ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur, M. Simon Jolin-Barrette, profite de la Journée mondiale des droits des consommateurs pour souligner le 50e anniversaire de l’Office de la protection du consommateur.  Adoptée en 1971, la Loi sur la protection du consommateur est à l’origine de la création de l’Office et a fait du Québec un précurseur dans le domaine de la protection des droits des consommateurs.

Citation

« Il y a 50 ans, l’Assemblée nationale adoptait la Loi sur la protection du consommateur et l’Office de la protection du consommateur était créé. L'Office contribue, depuis maintenant cinq décennies, à offrir aux Québécoises et aux Québécois une protection, des outils ainsi que de l'information dans le cadre de leurs relations avec les commerçants. Il a été pendant toutes ces années un allié indéfectible des consommateurs. Nous tenons à saluer et à remercier les équipes de l’Office, d’hier à aujourd’hui, pour leur contribution et leur engagement soutenu. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur

Faits saillants

  • La Loi sur la protection du consommateur, présentée par le ministre William Tetley, a été adoptée le 14 juillet 1971. En plus de jeter les bases juridiques pour protéger les droits des consommateurs, elle créait l’Office de la protection du consommateur.
  • L’Office comptait 24 employés à l’époque, répartis à Québec et à Montréal. Aujourd’hui, l’Office est présent partout au Québec avec 11 bureaux régionaux et un peu plus de 120 employés. Chaque année, l’organisme répond à près de 150 000 demandes de renseignement, délivre plus de 20 000 permis et certificats, et réalise des centaines d’activités de surveillance et d’interventions juridiques auprès des commerçants.
  • L’Office informe les consommateurs sur leurs droits et leurs recours. Il veille à l’application de la Loi sur la protection du consommateur et de trois autres lois couvrant les secteurs du voyage, du recouvrement de créances et des services funéraires et de sépulture.
  • Sous le thème « Tous consommateurs », l’Office célèbre ses 50 ans par des activités qui s’échelonneront sur toute l’année.

Liens connexes  

Visitez la page Web opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez l’Office sur les réseaux sociaux pour prendre part aux activités du 50e et avoir accès à diverses archives au fil du temps.

Sur les réseaux sociaux :

Instagram : instagram.com/officeprotectionconsommateur

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news-2500 Thu, 11 Feb 2021 09:30:00 -0500 Bien se renseigner avant d’acheter un véhicule d’occasion https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/acheter-un-vehicule-d-occasion La réouverture de certains commerces et l’arrivée prochaine du printemps vont inciter bon nombre de consommateurs à magasiner une nouvelle voiture. Comme l’automobile d’occasion arrive depuis plusieurs années au premier rang du palmarès des plaintes à l’Office de la protection du consommateur, l’organisme incite les futurs acheteurs à bien se renseigner avant de signer un contrat chez un commerçant de véhicules d’occasion. Ainsi, jusqu’à la fin du mois de mars, l’Office mène une campagne Web pour mettre en garde les consommateurs au sujet, notamment, des frais qui sont illégalement ajoutés au prix du véhicule et, dans le cas de véhicules achetés à crédit, des périodes de remboursement qui s’étirent et qui finissent par coûter très cher.

Faits saillants

  • Avant l’achat, le consommateur devrait faire un essai routier et faire inspecter le véhicule au garage de son choix, à proximité. Aucun commerçant ne peut refuser ces demandes.
  • Une étiquette descriptive est obligatoire sur toute auto d’occasion qu’un commerçant offre à la vente ou à la location. Le consommateur doit pouvoir acheter l’auto au prix annoncé sur cette étiquette et dans la publicité, ou moins cher. Le commerçant peut y additionner les taxes et les droits environnementaux sur les pneus neufs, s’il y a lieu, mais il ne peut ajouter aucuns autres frais, à moins qu’ils soient associés à des options supplémentaires que l’acheteur avait le loisir d’accepter ou de refuser.
  • Le prix de vente au comptant d’un véhicule, le montant des frais de crédit et le montant total que paie le consommateur, entre autres, doivent figurer dans tout contrat de vente à tempérament (achat financé sur plusieurs mois). Le commerçant doit joindre l’étiquette descriptive au contrat.
  • Toute stipulation par un commerçant indiquant qu’un véhicule est vendu sans garantie est interdite.
  • L’Office a récemment mené une consultation sur des mesures qui pourraient permettre, à certaines conditions, la vente en ligne de véhicules routiers. Mais tant que la loi n’est pas modifiée, il est important de préciser qu’il demeure interdit pour un marchand de vendre un véhicule routier en ligne ou ailleurs qu’à son établissement. Ainsi, les marchands qui offrent de conclure des transactions par Internet doivent être conscients qu’ils commettent une infraction et qu’un client insatisfait pourrait évoquer cette interdiction pour faire annuler une transaction.

Lien

  • La campagne de l’Office sur l’achat d’un véhicule d’occasion fait la promotion de la page opc.gouv.qc.ca/trucs, qui donne des astuces pour aider le consommateur à faire respecter ses droits et à éviter la multiplication des frais. Elle présente aussi un calculateur simple, qui lui permet de réaliser que plus on paie un véhicule longtemps, plus on le paie cher. Une capsule vidéo s’adresse plus spécifiquement aux jeunes qui veulent acquérir leur première auto.
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news-2484 Mon, 18 Jan 2021 09:00:00 -0500 Entrée en service du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/registre-funeraire-en-service Le ministre de la Justice et responsable de l'Office de la protection du consommateur, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la mise en service d'un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture. Ce dernier permettra d’améliorer la protection des consommateurs dans le secteur funéraire. Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux auront quant à eux l’obligation, à compter d'aujourd'hui, de consulter le registre avant de conclure un contrat du vivant ou après le décès d’une personne. Citation :                                                

« Perdre un proche n'est jamais facile et tous les ans, des sommes pouvaient être payées en double pour des services funéraires dont la facture avait déjà été acquittée. Le registre permettra aux proches ainsi qu'à la famille du défunt d'avoir l'esprit plus tranquille et de savoir si des préarrangements funéraires ont déjà été prévus. Cela a pour but de leur éviter de dépenser pour des services et des biens déjà payés, tout en leur permettant de mieux respecter les dernières volontés du défunt dans le cadre des contrats de préarrangements. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et responsable de l’Office de la protection du consommateur

Faits saillants :

  • Préalablement à la signature d’un contrat conclu avant ou après le décès d’une personne, les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux ont l’obligation de consulter le registre et d’informer l’acheteur éventuel de l’existence ou non d’un contrat le concernant ou concernant le bénéficiaire des biens ou des services. Le registre génère une preuve de consultation qui doit être remise à l’acheteur.
  • Les consommateurs québécois auraient déboursé près de 7,4 M$ chaque année pour des biens ou des services déjà payés. La consultation du registre évitera que ces sommes ne soient versées inutilement.
  • La consultation du registre est gratuite.
  • Suivant des conditions précises, seules certaines personnes pourront être informées de l’existence d’un contrat, dont l’acheteur éventuel ou le bénéficiaire des biens ou des services. Il en est de même du liquidateur, du successible, du mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, du tuteur ou du curateur du bénéficiaire ainsi qu'un mandataire (par exemple un notaire ou un avocat) nommé par l'une de ces personnes.

Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux doivent également inscrire au registre un ensemble de renseignements relatifs à tout contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’achat préalable de sépulture, et les mettre à jour, le cas échéant. Par ailleurs, ils disposeront, selon le cas, de 18 ou de 30 mois pour inscrire au registre l’information portant sur les contrats toujours en vigueur conclus avant le 18 janvier 2021.

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