L’Office rappelle que la loi interdit au commerçant d’exiger un prix supérieur au prix annoncé, à l’exclusion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services. Le fait d’ajouter au prix de vente annoncé des frais surprises – frais d’administration, de préparation, d’inspection, etc. – constitue une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Malheureusement, bon nombre de commerçants semblent encore utiliser cette pratique, malgré les recours civils et les sanctions pénales et administratives auxquels ils s’exposent. Lorsque de tels frais sont ajoutés, les consommateurs devraient refuser de les payer et porter plainte à l’Office.
Les consommateurs qui magasinent un véhicule remarqueront, au cours des prochaines semaines, des messages sur le Web et dans les médias sociaux, les invitant à visiter une page du site de l’Office qui réunit des conseils utiles pour faire un achat éclairé : opc.gouv.qc.ca/trucs.
Faits saillants
- Une étiquette descriptive est obligatoire sur toute auto d’occasion qu’un commerçant offre à la vente ou à la location. Le consommateur doit pouvoir acheter l’auto au prix annoncé sur cette étiquette et dans la publicité, ou moins cher. Le commerçant peut y additionner la taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services. Il ne peut ajouter aucuns autres frais, à moins qu’ils soient associés à des options supplémentaires, que des produits ou services soient ajoutés à la demande du consommateur, et uniquement pour une somme égale aux produits et services ajoutés.
- Financer l’achat d’une automobile sur plusieurs années réduit le montant des versements, mais fait augmenter considérablement le montant total que doit payer le consommateur, sans compter les risques liés au surendettement. L’Office propose sur le Web un calculateur qui permet de voir les coûts associés à la durée du remboursement du prêt auto.
- Avant l’achat, le consommateur devrait examiner l’automobile d’occasion, en faire un essai routier et, bien qu’il n’en ait pas l’obligation, il aurait avantage à la faire inspecter par le technicien de son choix, à une distance raisonnable de l’établissement du commerçant d’automobiles d’occasion. Aucun commerçant ne peut refuser ces demandes.
- Toute stipulation par un commerçant indiquant qu’un véhicule est vendu sans garantie est interdite.
Lien
- La campagne de l’Office sur l’achat d’une automobile d’occasion fait la promotion de la page opc.gouv.qc.ca/trucs, qui donne des astuces pour vous aider à faire respecter vos droits et à éviter la multiplication des frais. Ses conseils pratiques peuvent être téléchargés, de façon à avoir sous la main un aide-mémoire lorsque vous magasinerez votre véhicule. Elle présente aussi un calculateur simple, qui permet de réaliser que plus on paie un véhicule longtemps, plus on le paie cher. Une capsule vidéo s’adresse plus spécifiquement aux jeunes qui veulent acquérir leur première auto.
