Actualités, Nouvelles à propos de la loi

18 avril 2018

Une nouvelle étape est franchie vers la mise en œuvre de la loi 24

Québec, le 18 avril 2018 –

Une nouvelle étape est franchie en ce qui concerne la mise en œuvre de loi 24. Les modifications règlementaires proposées font maintenant l’objet d’une prépublication à la Gazette officielle du Québec ainsi que d’une consultation publique.

Ces modifications visent principalement à :

  • adopter des mesures de protection accrue pour les consommateurs québécois, dont ceux qui se trouvent en situation d’endettement;
  • bonifier la protection financière qu’offre le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages;
  • améliorer le respect des règles en matière de recouvrement, par la mise en place d’une certification des représentants des agents du secteur.

Cette nouvelle étape s’inscrit dans la foulée de l’adoption à l’unanimité, le 15 novembre dernier, de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (loi 24).

Pour en savoir plus sur les 3 projets de règlements et les consultations publiques en cours, consultez la page Consultations publiques sur les lois et les règlements de l’Office.