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29 novembre 2017

Nouveau délai pour annuler certains achats en ligne

Québec, le 29 novembre 2017 –

Depuis le 15 novembre 2017, la Loi sur la protection du consommateur vous accorde plus de temps pour annuler un achat fait par Internet, par téléphone ou par la poste avec une carte de crédit. Ce délai s’applique notamment quand le commerçant ne vous a pas tout dit. En effet, si vous constatez, sur votre état de compte de carte de crédit, qu’il ne vous a pas donné tous les renseignements obligatoires, vous avez 7 jours, suivant la réception de cet état de compte, pour lui transmettre un avis d’annulation.

Vous avez, par exemple, répondu à une offre en ligne d’échantillons gratuits? Vous vous êtes laissé tenter par l’essai gratuit d’une crème pour la peau ou de capsules favorisant la perte de poids? Ce nouveau délai de 7 jours est à votre avantage, si vous avez la désagréable surprise de constater, sur votre état de compte, que des produits vous sont facturés à tort.

Pour éviter qu’il ne soit trop tard

Le délai d’annulation s’ajoute à ceux déjà existants. L’objectif est que vous ayez la possibilité de réagir, au moment où vous constatez, sur votre état de compte de carte de crédit, la facturation de sommes indues. Ce changement découle du projet de loi 134, qui vise à moderniser les règles sur le crédit pour mieux protéger les consommateurs.

Obligations du commerçant

Le commerçant qui offre ses produits dans le Web a plusieurs obligations, comme vous fournir des renseignements préalables à votre achat. Il doit entre autres vous permettre de connaître le coût total lié à l’engagement pris. Et si l’entente implique une livraison chaque mois, cela doit être mentionné clairement.

L’information qui suit, à titre d’exemple, doit être présentée de façon claire et compréhensible. Ces renseignements doivent être portés expressément à votre connaissance, avant l’achat :

  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’entreprise;
  • une description détaillée du bien vendu;
  • le prix du bien, les frais connexes et les taxes applicables;
  • le coût total de votre achat;
  • les modalités de paiement;
  • la date ou le délai de livraison;
  • le mode de livraison et le nom du transporteur;
  • les conditions d’annulation, de retour, d’échange ou de remboursement.

Le commerçant doit aussi vous transmettre un contrat écrit dans les 15 jours suivant l’achat, par exemple par courriel. Vérifiez si les documents reçus contiennent tous les renseignements obligatoires et conservez une copie.

Information additionnelle

La page Conditions pour annuler un achat fait par Internet présente toutes les situations où l’annulation est possible et la marche à suivre pour annuler l’achat et pour obtenir un remboursement.

Consultez également nos conseils de consommation avant d’effectuer un achat par Internet.

Surtout, soyez vigilant avant de répondre à une offre qui peut paraître trop belle pour être vraie! Et si c’est gratuit, mais qu’on vous demande tout de même votre numéro de carte de crédit, par exemple, pour payer des frais d’expédition, méfiez-vous…