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8 mai 2018

Mieux protéger les consommateurs face à des enjeux émergents

Début des consultations particulières sur le projet de loi no 178

Québec, le 8 mai 2018 –

Les consultations particulières sur le projet de loi no 178, visant à modifier diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, se sont amorcées aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Les représentants d’une douzaine d’organisations devraient y être entendus.

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, a rappelé que le gouvernement souhaitait, par ce projet de loi, répondre à des enjeux qui ont émergé ou pris de l’ampleur au cours des dernières années, dans quatre secteurs d’activité :

  • la revente de billets de spectacle;
  • les services funéraires;
  • les contrats relatifs à l’hébergement en temps partagé (« time-sharing »); 
  • la sollicitation dans les établissements préuniversitaires pour que les jeunes consommateurs se procurent une carte de crédit.

Citation :

« Le marché de la consommation évolue constamment, notamment avec les nouvelles technologies qui apportent leur lot de défis. Nos lois doivent nous permettre de faire face à ces nouvelles réalités, sans quoi nous avons la responsabilité de les adapter afin que les consommateurs soient adéquatement protégés. C’est ce que nous faisons avec ce projet de loi omnibus, qui répond aux préoccupations exprimées sur le terrain. »

Lise Thériault, ministre responsable de Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

  • Le projet de loi vise notamment à intégrer des changements à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
  • Parmi les principales mesures proposées, le projet de loi vise notamment à :
    • élargir le champ d’application de la loi à la revente de billets de spectacle entre deux commerçants;
    • interdire l’utilisation de logiciels qui permettent aux revendeurs d’acquérir un grand nombre de billets;
    • imposer une obligation aux revendeurs d’informer le consommateur que le prix payé pour le billet acheté en revente lui sera remboursé si l’événement auquel le billet donne accès est annulé, si le billet ne permet pas d’assister à l’événement (par exemple en raison d’une contrefaçon) ou s’il ne correspond pas à la publicité ou à la représentation faite lors de la revente.
  • Des dispositions sont également prévues dans le but : 
    • de permettre la création d’un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture que les personnes autorisées pourraient consulter afin d’y retracer les contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant;
    • rendre certains renseignements obligatoires dans les contrats conclus après décès pour permettre aux consommateurs de voir en détail les prix de chacun des biens et services funéraires et de sépulture qui lui sont offerts.
  • Par ailleurs, un nouvel encadrement des contrats d’hébergement en temps partagé serait introduit. Celui-ci viserait notamment à :
    • obliger les commerçants qui sollicitent les consommateurs au moyen d’un tirage ou d’un concours d’informer ces derniers que le but de cette sollicitation vise la conclusion d’un contrat de temps partagé;
    • obliger les commerçants à informer les consommateurs de la durée des contrats, des coûts, des tarifs et des modalités de paiement;
    • permettre aux consommateurs de mettre fin au contrat sans frais ni pénalité dans un délai de 10 jours;
    • permettre aux consommateurs d’annuler, sous certaines conditions et dans les situations prévues, des contrats s’étendant parfois sur des dizaines d’années.
  • Enfin, le projet de loi propose d’interdire la sollicitation faite en personne, ou par l’intermédiaire d’un représentant, dans les établissements préuniversitaires (les collèges) pour que les étudiants se procurent une carte de crédit.

Lien connexe :

Tous les renseignements concernant le cheminement du projet de loi no 178 se trouvent sur le site de l’Office de la protection du consommateur.