Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

21 novembre 2019

Infractions à la LPC par un commerçant de service d’entretien de thermopompes

L’entreprise Ventes et Installations RS déclarée coupable

Québec, le 21 novembre 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Ventes et Installations RS (9339-8840 Québec inc.), son administrateur, M. Sylvain René et l’un de ses représentants, M. Alexandre Lussier, ont été reconnus coupables par le tribunal, le 20 septembre 2019 à Sorel, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 10 683 $. Pour leur part, MM. René et Lussier devront payer respectivement 5 265 $ et 2 142 $.

L’Office reprochait à l’entreprise et à son dirigeant d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis et d’avoir utilisé un prétexte pour vérifier une thermopompe et proposer des réparations, soit le fait d’avoir repris les contrats de service de la compagnie Rénovation sans limite. Ventes et Installations RS, son dirigeant et son représentant ont également été trouvés coupables d’avoir utilisé des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant. Finalement, l’entreprise et M. René ont été condamnés pour ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit une consommatrice qui avait dûment exercé son droit d’annulation. Les infractions ont été commises en mai 2017 et en janvier 2018, à Saint-Robert.

Au moment des infractions, l’adresse de Ventes et Installations RS était le 51, rue Trahan, à Pierreville.

À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Dans tous les cas, prenez un temps de réflexion, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.