Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

26 septembre 2019

Stipulations interdites dans des contrats

Transco 2000 ltée plaide coupable

Québec, le 26 septembre 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Transco 2000 ltée et son président, M. Paul-Claude Cloutier, ont plaidé coupables, le 8 juillet 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de son règlement. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 9 156 $ et son président, de 6 156 $.

L’Office leur reprochait d’avoir inscrit des stipulations interdites dans des contrats, en indiquant qu’en cas de défaut par le consommateur de respecter le contrat, le commerçant exigerait le paiement de frais, de pénalités ou de dommages dont le montant est fixé à l’avance. L’entreprise et son propriétaire ont aussi reconnu avoir inséré, dans des contrats, une stipulation qui vise à exclure ou restreindre la portée de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la LPC, ainsi qu’une autre qui vise à exclure les droits que confèrent au consommateur les articles 53 et 54 de la même loi. Dans ce dernier cas, les contrats stipulaient que le commerçant se dégage de toute responsabilité à l’égard de pertes subies en raison d’une défectuosité ou d’un vice caché du véhicule. Les faits liés à ces infractions remontent à février et mars 2017. L’établissement de ce commerçant d’automobiles est situé au 4195, rue Bernard-Pilon, à Saint-Mathieu-de-Beloeil.   

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son Règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

  • qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;
  • qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;
  • qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat ;
  • qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;
  • qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;
  • ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.