Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

17 février 2020

Vente itinérante sans permis et autres infractions

L’entreprise Accessoires d’incendie résidentiel Protech Plus plaide coupable

Québec, le 17 février 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Stéphane Guérin, faisant affaire sous le nom d’Accessoires d’incendie résidentiel Protech Plus, a plaidé coupable, le 12 novembre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a été condamné à payer des amendes totales de 4 041 $.

M. Guérin approchait ses clients à domicile pour leur proposer un contrat de vente et d’entretien d’extincteurs d’incendie.

L’Office reprochait à M. Guérin d’avoir fait, en mai 2017, à Saint-Michel-de-Bellechasse, du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la LPC et de ne pas avoir utilisé un contrat conforme. Il lui reprochait également d’avoir perçu un paiement avant l’expiration du délai de 10 jours qui est accordé au consommateur pour annuler le contrat. Il s’agit d’une récidive, puisque M. Guérin avait plaidé coupable à des accusations semblables en décembre 2016.

L’établissement principal de l’entreprise est situé au 2654, avenue De La Ronde, à Québec.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Parmi ces informations obligatoires, le document doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.