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26 novembre 2019

Contrats de prêt non conformes

Services de crédit alternatif inc. plaide coupable

Québec, le 26 novembre 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Services de crédit alternatif inc. et sa présidente, Mme Karine Martel, ont plaidé coupables, le 24 octobre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise et sa présidente devront payer respectivement des amendes de 3 750 $ et de 2 532 $.

L’Office leur reprochait d’avoir conclu des prêts d’argent en janvier, en août et en novembre 2017 sans avoir utilisé un contrat conforme aux exigences de la loi, notamment en omettant d’y inclure les mentions obligatoires qui visent à renseigner l’emprunteur sur ses droits. L’entreprise est située au 243, boulevard Brien, bureau 250, à Repentigny.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux, ainsi qu’en matière de publicité sur le prêt d’argent. La loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il est en possession de sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité de rembourser du consommateur, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.   

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.