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22 septembre 2020

Stipulations interdites dans des contrats de télésurveillance

Securassure Canada inc. déclarée coupable

Québec, le 22 septembre 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Securassure Canada inc. a été déclarée coupable par le tribunal, le 9 mars 2020 à La Malbaie et le 6 juillet 2020 à Percé, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 12 342 $ d’amendes.

Securassure Canada offre des systèmes d’alarme. L’Office reprochait à l’entreprise d’avoir utilisé des contrats non conformes et d’y avoir inscrit des stipulations interdites. L’une de ces stipulations visait à se dégager des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant; l’autre prévoyait des frais de résiliation de l’abonnement, alors qu’elle aurait dû également porter une mention explicite indiquant qu’elle est inapplicable au Québec. Securassure a également été déclarée coupable d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler un contrat conclu avec un commerçant itinérant dans un délai de 10 jours. Les infractions ont été commises en décembre 2016 à La Malbaie et en juin 2017 à Gaspé.

Securassure Canada inc. est située au 3901, rue Jean-Talon Ouest, bureau 301, à Mont-Royal.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de télésurveillance, de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision ou de chaînes musicales, ou encore d’accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.