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20 janvier 2021

Commerçant itinérant sans permis

Réparation Sphaltech inc. plaide coupable

Québec, le 20 janvier 2021 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Réparation Sphaltech inc. et son président, M. Mathieu Dubuc, ont plaidé coupables, le 20 octobre 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise et son président ont payé respectivement une amende de 3 000 $ et de 1 046 $.

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en septembre 2019 à Sainte-Claire, sans détenir de permis. L’entreprise, établie au 3235-A, chemin de la Gare, à Québec, a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant le permis requis.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.