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11 juin 2020

Contrat non conforme

Primus déclarée coupable

Québec, le 11 juin 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Primus (Primus Management ULC) a été déclarée coupable par le tribunal, le 16 décembre 2019 à Québec, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à payer une amende de 1 541 $.

L’entreprise, dont le siège social est situé à Vancouver, offre des services d’accès à Internet et de téléphonie. L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires, comme l’adresse du commerçant, le total des sommes à débourser et la date d’expiration. Aussi, certains renseignements n’étaient pas présentés d’une manière conforme au règlement. L’infraction a été commise en août 2017 à Québec.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision, d’accès à Internet et de télésurveillance.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.