Communiqués de presse, Nouvelles de l'Office et de ses lois

18 avril 2018

Dépôt d’un projet de loi à l’Assemblée nationale

Pour mieux protéger les consommateurs face à des enjeux émergents

Québec, le 18 avril 2018 –

Afin de répondre à des enjeux qui ont émergé ou pris de l’ampleur au cours des dernières années, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, a présenté aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

Celui-ci vise notamment à mieux encadrer les domaines :

  • de la revente de billets de spectacle;
  • des services funéraires;
  • et des contrats relatifs à l’hébergement en temps partagé (aussi appelé « time-sharing »).

Ce projet de loi vise également à interdire la sollicitation des consommateurs dans les établissements scolaires, à l’exception des universités, pour qu’ils se procurent une carte de crédit.

Citation :

« Au terme de l’adoption du projet sur le crédit, l’automne dernier, j’avais annoncé ma volonté de présenter d’autres mesures législatives pour faire face aux nouvelles réalités et aux pratiques du marché qui sont préjudiciables aux consommateurs. Déterminée à réaliser cet objectif, je présente aujourd’hui ce projet de loi, qui propose un encadrement mieux défini dans quatre secteurs d’activités, au bénéfice des consommateurs. »

Lise Thériault, ministre responsable de Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

  • Le projet de loi vise notamment à intégrer des changements à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (LAPSFS).

Revente de billets de spectacle

  • Depuis 2011, la revente de billets de spectacle (y compris des événements sportifs ou culturels) est encadrée par la LPC.
  • En dépit de ces mesures législatives, des revendeurs contournent la loi à l’aide de divers stratagèmes.
  • Par exemple, certains incitent des consommateurs à s’identifier faussement comme des commerçants afin de se soustraire à l’application de la LPC et ainsi revendre des billets de spectacle à fort prix.
  • De plus, des revendeurs acquièrent massivement des billets en utilisant des logiciels communément appelés « robots » ou tentent de vendre des billets qu’ils n’ont pas en leur possession.
  • Les nouvelles modifications proposées visent à élargir le champ d’application de la loi afin d’inclure la revente de billets de spectacle entre deux commerçants. Elles visent également à resserrer les règles prévues en interdisant l’utilisation de logiciels qui permettent aux revendeurs d’acquérir un grand nombre de billets. Enfin, elles imposeront une obligation aux revendeurs d’informer le consommateur que le prix payé pour le billet acheté en revente lui sera remboursé si l’événement auquel le billet donne accès est annulé, s’il ne permet pas d’assister à l’événement (par exemple en raison d’une contrefaçon) ou s’il ne correspond pas à la publicité ou à la représentation faite lors de la revente.

Services funéraires

  • Par ailleurs, si le projet de loi est adopté, un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture pourrait être créé. Celui-ci permettrait aux acheteurs, aux entreprises du secteur funéraire ainsi qu’aux personnes autorisées d’être informés et de retracer les contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Ce registre éviterait également que des frais inutiles soient dépensés pour des contrats déjà existants.
  • Les contrats conclus après décès devraient permettre aux consommateurs de voir en détail les prix de chacun des biens et services funéraires et de sépulture à fournir aux défunts.

Contrats d’hébergement en temps partagé

  • Parmi les nouvelles mesures d’encadrement concernant l’hébergement en temps partagé, le projet de loi devrait permettre aux consommateurs d’annuler des contrats, qui s’étendent parfois sur des dizaines d’années, dans un délai de 10 jours. Ce droit d’annulation est souhaitable compte tenu des différentes stratégies de vente, comme la sollicitation en marge d’un tirage.

Interdiction de solliciter les consommateurs dans les établissements préuniversitaires pour qu’ils se procurent une carte de crédit

  • Le projet de loi propose de modifier la LPC pour interdire la sollicitation faite en personne, ou par l’intermédiaire d’un représentant, dans les établissements préuniversitaires pour que les étudiants se procurent une carte de crédit.

Lien connexe : Tous les renseignements concernant le cheminement du projet de loi no 178 se trouvent sur le site de l’Assemblée nationale.