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4 octobre 2019

Infractions à la LPC

L’entreprise Pavage Rive-Sud déclarée coupable

Québec, le 4 octobre 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Pavage Rive-Sud (9317-7673 Québec inc.) et son président, M. Mathieu Pampalon, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 1er mars 2019 à Cowansville, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a été condamnée à payer 22 956 $ d’amendes et son président, 12 552 $. 

Pavage Rive-Sud et son président étaient accusés d’avoir agi comme un commerçant itinérant sans détenir le permis requis par la Loi et de ne pas avoir respecté certaines dispositions sur le commerce itinérant, soit d’avoir utilisé un contrat non conforme et d’avoir omis de remettre au client l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Ils ont aussi été condamnés pour avoir perçu de consommateurs un paiement partiel avant l’expiration de ce délai de 10 jours. Les infractions ont été commises en juin 2016 à l’Ange-Gardien, et en juillet 2016 à Brigham et à Bromont.

Au moment des infractions, l’établissement principal de l’entreprise était situé au 1260, rue Soucy, à Longueuil.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.