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1 août 2019

Crédit et recouvrement de créances : de nouvelles protections en vigueur pour les consommateurs

Québec, le 1 août 2019 –

De nombreux changements législatifs et réglementaires, visant principalement le crédit à la consommation et le recouvrement de créances, prennent effet aujourd’hui. 

Entre autres améliorations, mentionnons une meilleure information donnée aux consommateurs avant la conclusion d’un contrat de crédit et des protections supplémentaires pour ceux qui concluent des contrats de crédit à coût élevé. De leur côté, les citoyens qui ont affaire à une agence de recouvrement seront joints par des représentants certifiés : leurs connaissances des exigences auxquelles ils doivent se conformer auront été vérifiées.

Ces mesures visent notamment à mettre fin à des pratiques particulièrement préjudiciables aux consommateurs endettés.

Faits saillants :

Parmi les modifications à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi sur le recouvrement de certaines créances qui entrent en vigueur à compter d’aujourd’hui, soulignons celles-ci :

  • Avant de conclure un contrat de crédit avec lui, un commerçant est tenu d’évaluer si ce consommateur est en mesure de rembourser le crédit demandé. S’il omet de faire cette évaluation, il perd le droit aux frais de crédit et doit rembourser au consommateur ceux déjà payés.
  • Le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé (contrat dont le taux de crédit annuel excède de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada) avec un consommateur est soumis à des règles supplémentaires. Avant la conclusion d’un tel contrat, il doit remettre au consommateur un document qui contient, notamment, les renseignements pris en compte pour évaluer sa capacité de remboursement et son ratio d’endettement. De plus, le consommateur peut annuler ce contrat dans les dix jours qui suivent sa conclusion, sans frais ni pénalité, et sans avoir à justifier sa décision.
  • Dans le formulaire de demande de carte de crédit, ou les documents qui l’accompagnent, le commerçant doit notamment indiquer le taux de crédit et les frais applicables. L’état de compte qu’il fournit au consommateur doit également comporter une estimation du temps requis pour rembourser le solde du compte quand seul le paiement minimum est fait.
  • Afin que les consommateurs paient moins de frais de crédit, le paiement minimum mensuel exigé pour une carte de crédit ne peut être inférieur à 2 % du solde du compte, pour les contrats en cours. Ce pourcentage augmentera graduellement pour atteindre 5 % en 2025. Pour tout nouveau contrat conclu, le paiement minimum ne peut être inférieur à 5 % du solde.
  • Le détenteur d’une carte de crédit peut plus aisément mettre fin à des paiements préautorisés. Il est également mieux protégé, par exemple, en cas d’utilisation non autorisée de sa carte.
  • Lorsque plusieurs contrats de crédit sont garantis par une hypothèque dite « parapluie », il est clairement prévu que les exemptions à l’application de certaines règles de la Loi sur la protection du consommateur ne visent que le contrat de crédit pour lequel le consommateur a accepté de consentir une hypothèque immobilière.
  • Au bénéfice des débiteurs, le représentant d’un agent de recouvrement, pour commencer à agir à ce titre ou pour continuer à faire son travail, doit obtenir un certificat temporaire. À compter de 2020, il devra réussir un examen portant sur les règles applicables au recouvrement de créances et obtenir un certificat régulier.

Liens connexes :

Dans le site Web de l’Office, la section à l’intention des commerçants présente toutes les obligations que ces derniers doivent respecter lorsqu’ils font des affaires au Québec : opc.gouv.qc.ca/commercant.

Au sujet de la hausse du paiement minimum sur les cartes de crédit, consultez notre page Paiement minimum: intérêts maximums.