Poursuites et condamnations, Communiqués de presse, Montréal

21 septembre 2016

Stipulation interdite dans un contrat

Meubles JC Perreault inc. plaide coupable

Québec, le 21 septembre 2016 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Meubles JC Perreault inc. a plaidé coupable, le 2 mai 2016, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à payer un total de 2 580 $ d’amendes.

L’Office reprochait à l’entreprise d’avoir, en mai 2014, fixé à l’avance une pénalité de 40 % du montant total d’un contrat en cas d’annulation de la part du consommateur. Une telle stipulation est interdite par la Loi sur la protection du consommateur.  

Un commerçant ne peut fixer lui-même le montant de ses dommages

Sauf exception dans le domaine de la vente ou du louage à long terme d’une automobile ou dans un contrat de crédit, la loi interdit au commerçant toute stipulation qui impose au consommateur, en cas d'inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages dont le montant ou le pourcentage est fixé à l'avance dans le contrat, autres que l'intérêt couru.

Ainsi, un consommateur qui ne respecte pas son engagement après avoir conclu un contrat avec un commerçant pourrait devoir lui payer des dommages. Le commerçant ne peut toutefois pas en déterminer lui-même le montant à l’avance. S’il les réclame au consommateur, il devra s’entendre sur le montant avec ce dernier ou encore faire la preuve devant un tribunal des dommages qu’il a subis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.