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20 février 2020

Exiger un prix supérieur au prix annoncé

Mathias Marine Sports inc. plaide coupable

Québec, le 20 février 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Mathias Marine Sports inc. et son vice-président, M. Kevin Boutin, ont plaidé coupables, les 18 et 21 octobre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a payé 9 000 $ d’amendes et son vice-président, 5 205 $. 

L’Office leur reprochait d’avoir exigé, pour une motoneige et des motocyclettes, un prix supérieur à celui annoncé sur le site Internet du commerçant. L’entreprise et son vice-président ont aussi reconnu avoir omis d’inscrire, dans une publicité sur le Web concernant les modalités de crédit reliées à la vente de motos, toutes les mentions obligatoires. Les infractions ont été commises en avril et mai 2018, ainsi qu’en avril 2019. L’établissement de ce commerçant est situé au 874, chemin des Patriotes, à Saint-Mathias-sur-Richelieu.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Bien évaluer une offre de crédit

Certaines dispositions réglementaires encadrent la publicité sur les offres de crédit. Elles visent à ce que le consommateur ait en main tous les renseignements utiles pour bien évaluer l’offre. Ainsi, lorsque l’une des modalités d’un contrat assorti d’un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l’être. Ces modalités sont :

  • un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;
  • le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant;
  • une composante des frais de crédit;
  • le total des frais de crédit;
  • le nombre et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque paiement différé;
  • l’obligation totale du consommateur;
  • un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.