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15 juillet 2020

Fausse déclaration lors d’une demande de permis

L’entreprise Jac Motos sport (Rivière-Rouge) déclarée coupable

Québec, le 15 juillet 2020 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que Jac Motos sport (Rivière-Rouge) (9170-9436 Québec inc.) et son président, M. André Touchette, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 20 février 2020 à Mont-Laurier, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer une amende de 3 077 $ et son président, de 1 123 $.

L’Office reprochait à Jac Motos sport (Rivière-Rouge) et à son président d’avoir fait une fausse déclaration dans une demande de renouvellement de permis de commerçant de véhicules routiers en mai 2018. Le demandeur a alors omis de déclarer qu’il venait de plaider coupable à des accusations portées en vertu de la LPC. Jac Motos sport (Rivière-Rouge), qui a depuis déclaré faillite, était située au 3215, route 117 Sud, à Rivière-Rouge.

Un cautionnement qui protège les consommateurs

Cette entreprise était titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers. Pour obtenir ce permis, elle a fourni à l’Office un cautionnement de 25 000 $. Cette somme peut être utilisée pour indemniser les consommateurs. Les clients qui ont une réclamation à faire valoir contre ce commerçant devraient communiquer avec l’Office afin de vérifier si leur situation peut donner droit à une indemnisation.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter en magasin.