Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

12 juin 2020

Fausse déclaration lors d’une demande de permis

L’entreprise Jac Motos sport inc. plaide coupable

Québec, le 12 juin 2020 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que Jac Motos sport inc. et son président, M. André Touchette, ont plaidé coupables, le 28 janvier 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer une amende de 2 500 $ et son président, de 750 $.

L’Office reprochait à Jac Motos sport et à son président d’avoir fait une fausse déclaration dans une demande de renouvellement de permis de commerçant de véhicules routiers en février 2018, alors que le demandeur a omis de déclarer qu’il venait de plaider coupable à des accusations portées en vertu de la LPC. Jac Motos sport, qui a depuis déclaré faillite, était située au 855, boulevard des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Un cautionnement qui protège les consommateurs

Jac Motos sport était titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers. Pour obtenir ce permis, l’entreprise a fourni à l’Office un cautionnement de 25 000 $. Cette somme peut être utilisée pour indemniser les consommateurs. Les clients qui ont une réclamation à faire valoir contre ce commerçant devraient communiquer avec l’Office afin de vérifier si leur situation peut donner droit à une indemnisation.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter en magasin.