Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

1 mai 2019

Infractions à la LPC par un commerçant de service d’entretien de thermopompes

HP Climatisation-chauffage inc. : coupable

Québec, le 1 mai 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise HP Climatisation-chauffage inc. et son administrateur, M. Mathieu St-Amant, ont plaidé coupables, le 28 mars 2019 à Saint-Jean-sur-Richelieu, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise et son administrateur avaient été déclarés coupables d’infractions à la même loi en 2016, soit le 15 septembre à Longueuil, le 28 septembre à Laval, et le 7 octobre à Saint-Jérôme. L’un des représentants, M. Guy Capistran, a pour sa part plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la LPC le 27 juin 2016. HP Climatisation-chauffage inc. a écopé d’amendes totalisant 33 026 $. Pour leur part, MM. St-Amant et Capistran devront payer respectivement 12 428 $ et 2 114 $.

L’Office reprochait à l’entreprise, à son dirigeant et à son représentant d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d’avoir prétexté une vérification gratuite d’une thermopompe pour solliciter la vente d’un service d’entretien et d’avoir perçu le paiement de clients avant l’expiration du délai d’annulation du contrat. HP Climatisation-chauffage et son dirigeant ont également été trouvés coupables d’avoir utilisé des contrats non conformes et de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit un consommateur qui avait dûment exercé son droit d’annulation. Finalement, M. St-Amant a reconnu avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant.

Les infractions ont été commises entre juillet 2013 et janvier 2014 à Brossard, Longueuil, Laval, Saint-Jérôme et Saint-Jean-sur-Richelieu.

Au moment des infractions, l’adresse de HP Climatisation-chauffage était le 157, rue Saint-Paul, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.