Studio de santé sans permis

GSC Athlétiques inc. plaide coupable

Québec, le 12 avril 2021 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique GSC Athlétiques inc. a plaidé coupable, le 8 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer une amende de 7 500 $.

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 8608, rue Centrale, à Montréal, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions remontent à septembre et octobre 2019. Le centre a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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