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25 février 2019

Infractions à la LPC

Groupe Qualinet inc. déclaré coupable

Québec, le 25 février 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Groupe Qualinet inc. a été déclaré coupable par le tribunal, le 14 décembre 2018 à Québec, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 5 302 $ d’amendes.

L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans utiliser un contrat conforme et sans y annexer le formulaire de résolution, avec lequel le client peut exercer son droit d’annulation du contrat dans les dix jours suivant celui où il est en possession du double du contrat. Le commerçant a également été condamné pour avoir facturé un traitement biocide à une consommatrice qui l’avait pourtant refusé. Les infractions ont été commises en mars et en mai 2016.

Le siège de cette entreprise est situé au 434, rue des Montérégiennes à Québec.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent obligatoirement être indiqués. Il est également tenu d’en remettre un double dûment signé au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

De plus, le commerçant itinérant doit joindre au contrat un formulaire de résolution (annulation) ainsi qu’un « Énoncé des droits de résolution du consommateur ». Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.