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30 octobre 2019

Calcul non conforme du taux de crédit

GM Canada plaide coupable

Québec, le 30 octobre 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que General Motors du Canada ltée et l’Association de marketing Chevrolet-Buick-GMC du Québec ont plaidé coupables, le 10 juillet et le 18 septembre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totales de 41 264 $ et l’association, de 10 514 $.

L’Office reprochait à GM Canada et à l’association de marketing de ses concessionnaires du Québec d’avoir fait paraître, en décembre 2012 dans des quotidiens imprimés, des publicités divulguant un taux relatif au crédit sans mentionner également le taux de crédit calculé conformément à la LPC. L’enquête de l’Office a permis de démontrer que ces publicités sur des offres de financement à zéro pour cent (0 %) ne tenaient pas compte, dans le taux de crédit divulgué, du rabais consenti à l’acheteur qui choisissait de payer comptant.

Publicité liée aux offres de financement

En matière de publicité liée aux offres de financement, la Loi sur la protection du consommateur et son règlement imposent aux commerçants un ensemble de règles afin que le consommateur puisse disposer des renseignements requis pour faire un choix éclairé. En outre, pour éviter toute représentation trompeuse sur le prix ou sur le taux de crédit, la loi oblige les commerçants à inclure, dans le calcul du taux de crédit, la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paye comptant.   

Plusieurs poursuites dans le secteur automobile

L’Office de la protection du consommateur a entrepris, en 2014 et 2015, 7 poursuites contre autant de constructeurs automobiles au sujet du calcul du taux de crédit. Les amendes réclamées totalisaient plus de 1,5 M$. GM Canada est la 6e des entreprises poursuivies à reconnaître sa culpabilité.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.