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30 septembre 2019

Infractions à la LPC par un commerçant de service d’entretien de thermopompes

Gestion Bio Climat inc. déclarée coupable

Québec, le 30 septembre 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Gestion Bio Climat inc., son président, M. Ghislain Beaulieu, et l’un de ses représentants, M. Mark Manelli, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 16 avril 2019 à Saint-Jérôme, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise et son président avaient également été déclarés coupables d’infractions à la même loi le 11 décembre 2018, à Sherbrooke. Gestion Bio Climat a écopé d’amendes totalisant 16 578 $. Pour leur part, MM. Beaulieu et Manelli devront payer respectivement 7 182 $ et 1 026 $.

L’Office reprochait à l’entreprise et à son dirigeant d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis et d’avoir prétexté une vérification gratuite d’une thermopompe pour solliciter la vente d’un service d’entretien. Gestion Bio Climat, son dirigeant et son représentant ont également été trouvés coupables d’avoir utilisé des contrats non conformes aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant.

Les infractions ont été commises en juillet et en août 2016 à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, à Asbestos et à Dudswell.

Mark Manelli n’en était pas à sa première condamnation pour des infractions à la LPC : le tribunal l’avait condamné en 2010 et en 2012 pour des infractions semblables alors qu’il était représentant pour Nation-Air inc. et Gestion Pro-Alliance inc.

Au moment des infractions, l’adresse de Gestion Bio Climat inc. était le 203, rue Laurier, appartement 2, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Dans tous les cas, prenez le temps de réfléchir, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.