Prétexter un motif pour vendre un service d’entretien de thermopompe

L’entreprise Garantie Chauffage inc. déclarée coupable

Québec, le 1 février 2021 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Garantie Chauffage inc. et son président, M. Steve Chevalier, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 3 décembre 2020 à Longueuil, le 27 février 2020 à Laval, le 9 octobre 2019 à Thetford Mines et le 2 août 2019 à Salaberry-de-Valleyfield, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 33 544 $ et son président, 7 482 $.

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes, soit d’avoir été mandatés par le fabricant de l’appareil ou l’entreprise qui l’avait vendu pour faire l’inspection du système en vue d’honorer la garantie. Les infractions ont été commises en janvier 2017 à Brossard, Laval, Disraeli et Saint-Zotique.

Au moment des infractions, l’adresse de Garantie Chauffage était le 6185, boulevard Taschereau, bureau 118, à Brossard.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/