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7 décembre 2018

Studio de santé sans permis

FXV Performances inc. plaide coupable

Québec, le 7 décembre 2018 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé FXV Performances inc. et son président, M. Pierre-Mathieu Dubois, ont plaidé coupables, le 12 octobre 2018, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 5 000 $ et son président, 1 626 $.

L’Office leur reprochait d’avoir exercé, en décembre 2016 et janvier 2017, des activités de studio de santé au 199, chemin du Petit-Bois, à Varennes, sans détenir le permis requis. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de studio de santé.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez aussi de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.