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14 mai 2019

Commerçant d’automobiles sans permis

Un faux particulier plaide coupable

Québec, le 14 mai 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Mme Donia Roussel Bolduc a plaidé coupable, le 25 mars 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 750 $.

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition d’un véhicule automobile en vue de le revendre, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction a été commise à Les Coteaux, en avril 2017.  

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

 

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique, qu’on peut aussi consulter en magasin avec son appareil mobile.