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21 juillet 2020

Infractions à la LPC

Distribution JB Beauté inc. plaide coupable

Québec, le 21 juillet 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Distribution JB Beauté inc. a plaidé coupable, le 10 mars 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer des amendes totalisant 3 324 $.

Distribution JB Beauté offre des cours en soins esthétiques. L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, de ne pas y avoir inscrit la mention obligatoire informant le consommateur de son droit de résiliation, de ne pas y avoir annexé le formulaire de résiliation et de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit de 10 jours une consommatrice qui avait dûment annulé son contrat. Les infractions ont été commises en septembre 2017 et juillet 2018 à Montréal.

Le siège de Distribution JB Beauté inc. est situé au 3300, chemin Sainte-Foy, bureau 100, à Québec.

À propos des cours

Les cours privés offerts en dehors des réseaux encadrés par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur sont visés par les dispositions de la LPC sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance. Ces dispositions encadrent les cours ou tout autre service visant à développer, à maintenir ou à améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il impose également au commerçant de remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent être réclamées à la personne qui l’exerce.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.