Nouvelles de l'Office et de ses lois, Communiqués de presse

15 novembre 2017

Adoption du projet de loi no 134

Des mesures pour protéger les consommateurs aux prises avec des dettes

Québec, le 15 novembre 2017 –

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité aujourd’hui le projet de loi no 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. 

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, s’est réjouie que ce projet de loi ait cheminé aussi promptement, dans l’intérêt des consommateurs les plus vulnérables.

Citation :

« Je remercie mes collègues parlementaires qui ont apporté leur précieuse collaboration à toutes les étapes du cheminement du projet de loi no 134. Ce dernier nous donne de nouveaux outils pour intervenir rapidement sur des pratiques qui fragilisent la santé financière des consommateurs, et particulièrement des plus vulnérables. C’est un pas important que le gouvernement franchit aujourd’hui. Et je vous assure que déjà, nous sommes tournés vers la prochaine étape de modernisation des règles relatives au crédit. »

Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

  • Première étape d’une démarche de modernisation des règles relatives au crédit à la consommation, le projet de loi no 134 a été présenté à l’Assemblée nationale le 2 mai dernier. Il a notamment pour objectif de contrer les pratiques les plus préjudiciables aux consommateurs.
  • Les mesures adoptées visent, entre autres, à :

    • empêcher les entreprises de règlement de dettes de percevoir des frais avant qu’une entente soit conclue avec les créanciers du consommateur;
    • obliger un prêteur à évaluer la capacité qu’a le consommateur de rembourser le crédit demandé avant de le lui accorder;
    • obliger les entreprises qui offrent une deuxième et troisième chances au crédit d’informer le consommateur de son ratio d’endettement;
    • exiger, au terme d’une période de transition de six ans, que le paiement minimum mensuel requis pour une carte de crédit ne puisse être inférieur à 5 % du solde du compte et que ce même pourcentage s’applique aux nouveaux contrats de carte de crédit, après l’entrée en vigueur du projet de loi;
    • faire en sorte que le consommateur bénéficie d’une meilleure information en matière de crédit, notamment dans le contenu du formulaire de demande d’une carte de crédit, dans les états de compte de cartes et de marges de crédit ainsi que dans la publicité;
    • interdire que les points accumulés dans le cadre d’un programme de fidélisation puissent être périmés à une date déterminée;
    • améliorer les dispositions relatives à l’annulation d’un achat effectué par Internet ou par téléphone lorsque le consommateur n’a pas été informé qu’il s’agissait d’un abonnement à des produits.

  • Dans le cadre de la deuxième étape de la démarche, qui s’entamera bientôt, l’Office de la protection du consommateur procédera à de nouvelles consultations auprès des associations de consommateurs, des regroupements de commerçants et des institutions financières.

Lien connexe :

Tous les renseignements concernant le cheminement du projet de loi no 134, incluant le texte de loi adopté, se trouvent dans le site de l’Assemblée nationale.

Clémence Beaulieu Gendron, attachée de presse de la ministre; Marie-France Daoust, directrice de cabinet de la ministre; Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation; l'honorable J. Michel Doyon, lieutenant-gouverneur du Québec; Ginette Galarneau, présidente de l'Office; Marjorie Théberge, vice-présidente de l'Office.