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30 octobre 2019

Début des consultations sur la durabilité, la réparabilité et l’obsolescence des biens de consommation

Québec, le 30 octobre 2019 –

La ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, annonce que l’Office de la protection du consommateur entreprend une consultation publique au sujet de la durabilité, la réparabilité et l’obsolescence des biens de consommation. Cet exercice vise à recueillir les commentaires relativement aux mesures qui pourraient être contenues dans un futur projet de loi.

Les échanges porteront sur différentes propositions d’orientations de l’Office, à l’égard notamment de la durée minimale de fonctionnement de certains biens et de la disponibilité des pièces, des services et des outils nécessaires à la réparation des biens.

Citation :

« La Loi sur la protection du consommateur prévoit déjà certaines dispositions sur l’usage normal d’un bien. Les nouvelles orientations permettraient d’amener des protections supplémentaires qui bénéficieraient à tous les consommateurs. Exiger des biens durables et réparables, c’est justifié et légitime, et il m’apparaît clair que cet enjeu mérite l’attention de notre gouvernement, tant pour des raisons économiques qu’environnementales. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice, ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, ministre des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Faits saillants :

  • Cette consultation s’inscrit dans la suite du projet de loi n°197, préparé par des étudiants de l’Université de Sherbrooke au printemps dernier. La ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, avait alors demandé à l’Office d’analyser le projet de loi et de faire des propositions.
  • Parmi les propositions avancées, l’Office suggère d’obliger les fabricants à informer le consommateur de la durée de minimale de fonctionnement de certains biens, et ce, avant qu’il en fasse l’achat. Cette obligation viserait notamment les appareils domestiques au sens de la loi, par exemple les électroménagers et les appareils électroniques.
  • Le fabricant et le commerçant de tout bien seraient également tenus d’informer le consommateur, toujours avant qu’il fasse son achat, de la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation.
  • En cas de défaut du commerçant, la Loi sur la protection du consommateur pourrait donner ouverture aux recours qui y sont déjà prévus, par exemple l’annulation de la vente, un remboursement ou le paiement de dommages équivalents aux pertes subies par le consommateur.
  • Finalement, le fabricant qui userait de procédés pour limiter la durée de vie d’un bien pourrait faire l’objet de poursuites civiles ou pénales.

Liens connexes :

Pour en savoir plus sur les procédures de consultation, consultez la page Consultations publiques sur les lois et les règlements, dans le site Web de l'Office de la protection du consommateur.