Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

4 avril 2019

Infractions à la LPC par un commerçant de thermopompes

L’entreprise Confort illimité déclarée coupable

Québec, le 4 avril 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Confort illimité (9265-9507 Québec inc.), sa présidente, Mme Mélanie Leroux, et un représentant, M. Noël Germain, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 30 janvier 2019 à Victoriaville et le 7 novembre 2018 à Thetford Mines, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise et sa présidente ont également été trouvées coupables d’infractions à la même loi le 10 janvier 2019, à Trois-Rivières. Confort illimité s’est vu imposer des amendes totales de 14 354 $. Pour leur part, Mme Leroux et M. Germain devront payer respectivement 8 106 $ et 4 728 $.

L’Office reprochait à l’entreprise, à sa présidente et à son représentant d’avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Confort illimité et sa présidente ont également été trouvés coupables d’avoir prétexté offrir des moyens d’économiser l’électricité pour solliciter la vente d’une thermopompe et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en installant une thermopompe d’une autre marque que celle qui avait été promise. Finalement, l’entreprise a été condamnée pour ne pas avoir remboursé, dans le délai prescrit, un consommateur qui avait dûment exercé son droit d’annulation. Les infractions ont été commises entre mai et décembre 2016, à Victoriaville, Notre-Dame-de-Lourdes, Saint-Évariste et Trois-Rivières.

Au moment des infractions, l’adresse de Confort illimité était le 10012, boulevard Saint-Vital, local D, à Montréal.

À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.